Les bâtiments de type ERP (Établissements recevant du public) sont soumis à une réglementation stricte et doivent impérativement respecter des normes de sécurité et d’accessibilité, pour obtenir une autorisation d’ouverture. Dans le cadre d’un achat ou d’une location de locaux professionnels, il est indispensable de les connaître et de les appliquer. Découvrons ces principes et leurs spécificités.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Selon le Code de la construction et de l’habitation(1), sont définis comme établissements recevant du public (ERP), « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ». La notion d’ERP ne s’applique pas pour les logements et les espaces non clos ou non couverts.
Tout ERP a pour obligation de procéder à une demande d’autorisation d’ouverture et de se soumettre à des contrôles, avant de pouvoir accueillir du public. Dans le cadre d’une location de bureau pour une enseigne d’assurance par exemple, il sera nécessaire d’effectuer les évaluations imposées par la réglementation en vigueur, avant d’ouvrir ses portes à la clientèle.
Le classement des ERP
Les ERP sont classifiés par capacité d’accueil et par type d’activité. Cette grille sert de référence pour l’application du règlement de sécurité, contre les risques d’incendie et de panique. Une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) assure son contrôle.
Classement des ERP par capacité d’accueil
Les établissements recevant du public sont classés sous 5 catégories(2), évaluées selon la capacité d’accueil du lieu (visiteurs + salariés) pour les 4 premières, puis en fonction de seuils d’assujettissement pour la 5e :
- Catégorie 1 : plus de 1500 personnes ;
- Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes ;
- Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes ;
- Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes ;
- Catégorie 5 : fonction des seuils d’assujettissement par type.
Classement des ERP par type d’exploitation
La typologie s’applique aux ERP de catégorie 5. Elle est désignée par une lettre. Pour chaque type, elle tient compte de l’effectif du public admis, hors salariés. On distingue deux formes d’établissements(3) : ceux installés dans un bâtiment et ceux dits spéciaux.
| Type | Établissement | Limites de la 5e catégorie | ||
| Sous-sol | Étages | Ensemble | ||
| J | Structures d’accueil pour personnes ou pour les personnes handicapées | – | – | 100 (avec moins de 25 personnes âgées ou 20 personnes handicapées résidentes) |
| L | Salles d’auditions, de conférences, de réunions | 100 | – | 200 |
| Salles de spectacles, de projection ou à usage multiple | 20 | – | 50 | |
| M | Magasins de vente | 100 | 100 | 200 |
| N | Restaurants et débits de boissons | 100 | 200 | 200 |
| O | Hôtels et pensions de famille | – | – | 100 |
| P | Salles de danse, salles de jeux | 20 | 100 | 120 |
| R | Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants | x | 20 | 100 |
| Autres établissements d’enseignement | 100 | 100 | 200 | |
| Établissements d’enseignement avec locaux réservés au sommeil | –
|
– | 30 | |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | 100 | 100 | 200 |
| T | Salles d’exposition | 100 | 100 | 200 |
| U | Établissements de soins | – | – | 100 (avec hébergement, 20 sans) |
| V | Établissements de culte | 100 | 200 | 300 |
| W | Administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 |
| X | Établissements sportifs couverts | 100 | 100 | 200 |
| Y | Musées | 100 | 100 | 200 |
| OA | Hôtels-restaurants d’altitude | 20 | ||
| PA | Établissements de plein air | 300 | ||
| CTS | Chapiteaux et tentes | 50 | ||
Établissements installés dans un bâtiment
Ce groupe d’ERP réunit les structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, les différentes salles polyvalentes, de réunion, de spectacle, de loisirs, de culture, les établissements CHR, de commerce, d’enseignement, de documentation, de cultes. C’est aussi dans celui-ci que nous retrouvons la location de bureau ERP et tous les lieux administratifs. Retrouvez la liste complète détaillée en fin d’article.
Établissements spéciaux
Le groupe des ERP spéciaux rassemble les établissements flottants et ceux de plein air, les structures de type chapiteau ou tente, les gonflables, les parcs de stationnement couverts, les gares, les refuges de montagne et CHR d’altitude.
Accessibilité des ERP : une obligation légale depuis 2005
L’accessibilité des ERP aux personnes handicapées est une obligation légale depuis 2005. Elle entre dans le cadre de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées(4). Les règles imposées sont régies par le Code la construction et de l’habitation(5).
Les ERP neufs doivent intégrer dès leur conception les normes d’accessibilité. Les ERP existants sont soumis à des règles plus souples, prenant en considération la complexité de modifier un bâti et son ancienneté. Une demande d’autorisation de travaux ou de permis de mise en conformité doit impérativement être déposée en mairie au préalable.
La mise aux normes porte sur les éléments suivants :
- Le stationnement des véhicules ;
- Les conditions d’accès et d’accueil aux bâtiments ;
- Les cheminements extérieurs ;
- Les locaux et les circulations intérieures ;
- Les sanitaires ouverts au public ;
- Les portes, sas et sorties ;
- Les revêtements de sol et les parois ;
- Les équipements et mobiliers divers.
ERP et sécurité : quelles sont les obligations ?
L’ouverture et l’exploitation d’un ERP sont soumises à des obligations de sécurité(6). Si vous construisez, faites construire ou exploitez un établissement recevant du public, vous devez respecter certaines mesures pour assurer la sécurité des personnes que vous accueillez. Si la réglementation est variable selon le classement de l’établissement, elle traite communément de la limitation du risque d’incendie, des processus d’alerte et des dispositifs d’évacuation lors de sinistres. Elle s’applique aussi bien dans le cadre de l’exploitation commerciale d’un magasin dans une petite commune de province, que d’une location de bureau à Paris. L’objectif de ces mesures est d’assurer la sécurité des personnes et de favoriser l’intervention efficace des secours
Les établissements recevant du public doivent être en conformité avec les exigences concernant :
- L’aménagement et l’isolement des locaux entre eux ;
- Le compartimentage pour éviter la propagation du feu et des fumées ; </
- Les espaces permettant l’évacuation du public et l’accès des pompiers ;
- L’usage de matériaux ignifugés ;
- Le nombre de sorties de secours et leur signalisation lumineuse ;
- Le système de désenfumage ;
- Les dispositifs d’alerte et les moyens de secours immédiats ;
- L’interdiction de stocker des produits dangereux ;
- L’éclairage général et celui de sécurité ;
- L’entretien des installations (ventilation, gaz, électricité, chauffage, élévateurs…).
Une commission de sécurité est en charge d’effectuer les évaluations préouverture et les visites de contrôle durant l’exploitation.
L’exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité, mentionnant tous les entretiens effectués et être en mesure de le fournir lors des contrôles de la commission ou de prestataires intervenant sur les installations. Ce document liste entre autres le personnel chargé du service incendie, les consignes à suivre en cas d’incendie et d’évacuation, les dates des vérifications et des aménagements effectués, ainsi que leur nature. Il peut être tenu sous forme dématérialisée.
Les normes régissant les établissements recevant du public doivent être respectées à la lettre. Pour cibler efficacement votre recherche de locaux commerciaux et de bureaux de type ERP, appuyez-vous sur l’outil de recherche Geolocaux et trouvez le bien idéal en quelques clics !
Textes de référence
(1)Source : Code la construction et l’habitation : article R123-2
(2)Source : Code de la construction et de l’habitation : articles R143-18 à R143-21
(3)Source : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (livre I)
(4)Source : Loi no 2005-102 du 11 février 2005
(5)Source : Code de la construction et de l’habitation : articles L161-1 à L165-7
(6)Source : Code de la construction et de l’habitation : articles R143-2 à R143-17
