Conseils

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des espaces professionnels aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale. Les normes PMR s’imposent pour rendre les bureaux et lieux de travail accessibles aux travailleurs en situation de handicap. Comprendre les exigences réglementaires et les appliquer en entreprise est essentiel pour se mettre en conformité et répondre aux besoins de tous. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce sujet incontournable des politiques RSE. Normes bureaux PMR et accessibilité…

Encadrée par la législation, la résiliation de bail commercial par le bailleur est un sujet sensible. Des conditions doivent être remplies et des formalités respectées, pour qu’un propriétaire puisse mettre fin au contrat. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour anticiper les risques et sécuriser ses investissements immobiliers. Étudions de plus près cette procédure. Résiliation de bail commercial par le bailleur : démarches et délais Peut-on mettre fin à un bail commercial avant la date de renouvellement ? Par principe, le bailleur…

Comme tout occupant, celui d’un local commercial peut être amené à devoir mettre un terme à son contrat de manière anticipée. Si la résiliation de bail commercial par le locataire avant échéance est possible, elle obéit néanmoins à des règles strictes et doit s’inscrire dans un cadre spécifique. Découvrons-les dans cet article, afin de mieux appréhender les démarches à suivre, pour éviter tout litige. Résiliation du bail commercial par le locataire : vos droits et vos obligations À quel moment…

Les sites accueillant des activités professionnelles peuvent héberger des installations potentiellement à risque pour l’environnement, la santé et la sécurité publique (pollutions, incendies, explosions…). Pour encadrer leurs impacts, elles sont classées sous une réglementation spécifique : l’ICPE. Explorons toutes les facettes de cette norme et de sa nomenclature, pour anticiper ses contraintes. Règlementation ICPE : définition et cadre juridique Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement ? Une installation classée ICPE est identifiée comme potentiellement à risque pour l’environnement,…

L’évolution des loyers commerciaux joue un rôle important, tant pour les propriétaires que pour les locataires de locaux professionnels. L’indice du coût de la construction est l’un des outils utilisés pour la révision des loyers, mais comment savoir s’il prévaut sur les autres, tels que l’ILAT et l’ILC ? L’indice ICC a-t-il encore un rôle à jouer dans le calcul des loyers commerciaux ? Découvrons en plus sur cette valeur. Qu’est-ce que l’indice ICC et son rôle dans le calcul les loyers…

Certaines circonstances professionnelles peuvent nécessiter une solution plus souple que le bail commercial ou dérogatoire, pour répondre à des besoins ponctuels inhabituels. La convention d’occupation précaire est une alternative locative souvent méconnue, permettant d’investir des locaux commerciaux, dans un cadre réglementaire spécifique et justifié par une situation exceptionnelle. Découvrons-en plus sur cet accord entre bailleur et occupant temporaire. Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire dans le secteur immobilier ? Définition et cadre juridique La convention d’occupation précaire est un accord écrit, par…

Analyser le marché immobilier est indispensable pour concrétiser un projet d’entreprise viable. Pour y procéder, plusieurs outils sont accessibles et proposent une vision précise de l’état de l’offre et de la demande, de la conjoncture et de son évolution probable ou encore des tendances qui se dessinent. La demande placée est l’un de ces indicateurs, incontournable pour évaluer le potentiel d’une stratégie d’investissement professionnel. Étudions cette notion de plus près. Qu’est-ce que la demande placée en immobilier d’entreprise ? Définition de…

Plus qu’une simple tendance, le coworking s’impose aujourd’hui comme une manière de travailler à part entière pour les entreprises et les entrepreneurs individuels. En combinant flexibilité, services mutualisés et environnement stimulant, ces espaces tertiaires répondent idéalement aux nouvelles attentes des professionnels. Pour une entreprise en croissance, les avantages du coworking sont nombreux. Découvrons-les pour mieux comprendre cette mouvance tendant à redéfinir la notion de bureau traditionnel. Avantages du coworking : pourquoi les entreprises s’y intéressent ? Une réponse flexible aux besoins…

Que vous soyez locataire souhaitant quitter vos locaux ou propriétaire désirant récupérer votre bien, mettre un terme à un contrat locatif est une procédure nécessitant de respecter plusieurs étapes et délais précis. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas, pour procéder à la résiliation d’un bail professionnel en toute sérénité et en honorant vos obligations contractuelles. Résiliation du bail professionnel : les règles à connaître Quelle différence entre bail professionnel et bail commercial ? Le contrat de bail professionnel…

La propriété commerciale définit un cadre juridique essentiel à maîtriser, avant de s’engager dans un contrat de location ou un achat. Entre droits du locataire, obligations du bailleur et spécificités du bail, son application repose sur des mécanismes précis définis par le Code de commerce. Laissez-vous guider et découvrez tous les aspects fondamentaux de la propriété commerciale, pour vous aider à mener à bien votre projet. Qu’est-ce que la propriété commerciale ? Définition juridique de la propriété commerciale Inscrite au Code…

Pratique de plus en plus répandue en immobilier d’entreprise, la sous-location offre une solution alternative à la signature d’un bail commercial ou professionnel classique. Toutefois, pour établir un contrat viable, il est nécessaire de bien comprendre les mécanismes du bail de sous-location, ses règles et ses risques. Entre obligations légales, autorisation du propriétaire et clauses spécifiques, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre projet. Le bail de sous-location dans l’immobilier d’entreprise Qu’est-ce qu’un bail de sous-location ? Le bail…

L’avenant au bail commercial est l’outil contractuel permettant d’adapter un bail déjà signé à la réalité de l’activité d’une entreprise et de ses évolutions. Qu’il s’agisse d’une révision du loyer, d’un changement de destination, d’un prolongement de la durée de bail ou d’un accord sur des travaux, rédiger un avenant sécurise juridiquement la modification du contrat. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour maîtriser tous les aspects de ce document et son cadre d’application, afin d’éviter d’éventuels…

Pour tout locataire, l’une des préoccupations financières majeures concerne l’augmentation du loyer du bail commercial. Comprendre ses mécanismes de révision est essentiel pour anticiper les futures hausses et éviter ainsi les mauvaises surprises. Clause d’échelle mobile, indices de calcul, règles du Code de commerce… Découvrons les aspects juridiques, pratiques et stratégiques à connaître. Augmentation du loyer dans un bail commercial : comment cela fonctionne ? Définition légale de la révision de loyer dans un bail commercial La révision de loyer dans…

La mise en location d’un local commercial impose à son propriétaire de procéder à différents diagnostics techniques. Ces documents obligatoires doivent être annexés au contrat de bail, afin de démontrer les performances énergétiques du bâtiment et ses risques. Protégeant le locataire comme le bailleur, il est indispensable de les réaliser. Alors, quel est le cadre de cette procédure, sur quels points apporte-t-elle une transparence et quelles sont les sanctions en cas de manquement ? Bail commercial et diagnostics obligatoires : que…

Un local commercial vous intéresse, mais vous avez besoin de temps pour finaliser votre projet ? La promesse de bail commercial est la solution juridique convenant à cette situation. Avant de signer le contrat définitif, il est fréquent que le bailleur et le locataire professionnel concluent ce type d’engagement préliminaire, afin de sécuriser l’opération. Unilatérale ou synallagmatique, découvrons sa valeur contractuelle, ses formes et ses modalités. La promesse de bail commercial : définition, contenu et cadre juridique Qu’est-ce qu’une promesse de…

Tout propriétaire de bien immobilier, qu’il soit résidentiel ou professionnel, est redevable de la taxe foncière. Toutefois, dans le cadre d’un bail commercial, les règles divergent un peu et le preneur peut se voir imputer tout ou partie de son paiement. Alors, que dit la loi exactement de cette répartition et quels sont les impacts à prendre en compte, lorsque l’on se lance dans un projet de recherche de local commercial à louer ? Bail commercial et taxe foncière : ce…

Encadrée par le Code du commerce, c’est une étape pouvant s’avérer complexe, dans la vie d’une entreprise. Elle consiste en un transfert de droit au bail par un locataire cédant, à un autre professionnel repreneur, mais implique de multiples formalités légales. Guide pratique de la cession de bail commercial, étapes clés à suivre, droits et obligations, découvrez tout ce que vous devez savoir pour réussir votre opération. Cession de bail commercial : guide pratique pour les professionnels Définition de la…

La signature d’un bail commercial intègre bien souvent le règlement d’un dépôt de garantie au bailleur. Cette somme payée par le preneur constitue une sécurité financière pour le propriétaire. Alors, quel est son montant et que couvre-t-il ? Comment s’opèrent son versement et sa restitution en cas de non-renouvellement du contrat ? Pour éviter les mauvaises surprises, nous vous proposons d’explorer tous ses aspects réglementaires et quelques bonnes pratiques. Le bail commercial et le dépôt de garantie : définition et cadre légal…

L’investissement dans l’immobilier d’entreprise présente des opportunités uniques pour diversifier son patrimoine et générer des revenus locatifs pérennes. Souvent plus rentable et mieux sécurisé que l’immobilier résidentiel, il nécessite néanmoins une approche méthodique avant de se lancer. Que vous souhaitiez acheter des bureaux, des locaux commerciaux ou des entrepôts, que vous envisagiez une acquisition en direct, via une SCI ou d’autres supports d’investissement, il est essentiel de bien aborder votre projet pour qu’il soit un succès. Explorons toutes les facettes…

Le droit au renouvellement est l’un des piliers du statut des baux commerciaux. Un mécanisme juridique de compensation est donc prévu pour protéger le locataire, lorsque ce droit est refusé par le propriétaire. Pour les entreprises, il est essentiel de bien comprendre le concept de l’indemnité d’éviction, pour préserver leur activité et leurs intérêts financiers. Alors, à quoi correspond-elle ? comment fonctionne-t-elle et de quelle manière est-elle calculée ? Quels sont vos droits en tant que locataire et quels recours existent-ils, en…

Dans toute opération de cession de fonds de commerce ou de reprise d’entreprise, l’estimation du fonds de commerce est un enjeu déterminant. C’est elle qui apporte une valorisation globale du bien, en intégrant une vision élargie de sa qualité par le biais d’éléments corporels et incorporels. Clientèle, chiffre d’affaires, emplacement, bail commercial…, l’évaluation se veut complète et objective. Alors, comment y procéder et sur quelles méthodes s’appuyer pour obtenir un calcul réaliste ? Pourquoi et comment estimer un fonds de commerce…