La propriété commerciale définit un cadre juridique essentiel à maîtriser, avant de s’engager dans un contrat de location ou un achat. Entre droits du locataire, obligations du bailleur et spécificités du bail, son application repose sur des mécanismes précis définis par le Code de commerce. Laissez-vous guider et découvrez tous les aspects fondamentaux de la propriété commerciale, pour vous aider à mener à bien votre projet.
Qu’est-ce que la propriété commerciale ?
Définition juridique de la propriété commerciale
Inscrite au Code de commerce, la propriété commerciale est une notion relative au bail commercial. Son rôle est de protéger l’activité du preneur (l’exploitation de son fonds de commerce) et de lui délivrer un droit au renouvellement du contrat de bail locatif, ou à défaut, d’obtenir une indemnité d’éviction.
À quoi sert la propriété commercial ?
Contrairement au droit de propriété classique d’un bien immobilier, la propriété commerciale ne confère pas au locataire la possession des murs, mais la propriété d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le locataire exploite son fonds de commerce, dans les murs du bailleur et dans le cadre d’un contrat de bail commercial. C’est une protection juridique préservant le commerçant d’une éviction arbitraire du propriétaire.
Différence entre propriété commerciale et fonds de commerce
La propriété commerciale est induite dans la clause de renouvellement du bail commercial signé entre bailleur et preneur. Le fonds de commerce regroupe les éléments incorporels (clientèle, enseigne, matériel) dans le cadre de l’exploitation d’un local commercial. Il intègre le droit au bail, constituant la transmission du contrat de bail en cours.
Quels sont les droits liés à la propriété commerciale ?
Le droit au bail commercial
Le droit au bail protège le contrat de bail commercial et ses conditions d’application. Il assure son renouvellement à expiration. Sa valeur lui est propre et il peut être cédé avec le fonds de commerce.
Le droit à la protection du fonds de commerce
Il protège le locataire d’une éviction arbitraire, attestant que le lieu d’exploitation participe à la valeur du commerce. Il permet donc de garantir la stabilité de l’exploitation de l’activité.
Les conditions de renouvellement et d’indemnité d’éviction
Un bail commercial 3 6 9 est conclu pour neuf ans, avec possibilité de révision triennale. À la fin de cette période, le locataire dispose d’un droit légitime au renouvellement de bail commercial, sauf refus du bailleur pour motif légitime (non-paiement du loyer, faute grave…). En cas de refus de renouvellement sans motif valable, le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction, équivalente à la valeur marchande du fonds de commerce
La cessibilité du bail commercial
Le locataire peut céder son droit au bail, conjointement à son fonds de commerce. Cette transmission permet au nouveau commerçant preneur de bénéficier des mêmes conditions contractuelles locatives que son cédant.
Sources officielles :
Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/
