Les sites accueillant des activités professionnelles peuvent héberger des installations potentiellement à risque pour l’environnement, la santé et la sécurité publique (pollutions, incendies, explosions…). Pour encadrer leurs impacts, elles sont classées sous une réglementation spécifique : l’ICPE. Explorons toutes les facettes de cette norme et de sa nomenclature, pour anticiper ses contraintes.
Règlementation ICPE : définition et cadre juridique
Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement ?
Une installation classée ICPE est identifiée comme potentiellement à risque pour l’environnement, la santé et la sécurité publique. Trois niveaux de dangerosité sont établis par une inspection et une nomenclature stricte, imposant un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.
L’objectif de la réglementation ICPE est de prévenir les risques (accidentels et chroniques), de protéger l’environnement d’émissions polluantes, de préserver la biodiversité et de limiter les nuisances.
Quelles sont les activités concernées par la réglementation ICPE ?
Une ICPE désigne toute installation tertiaire, exploitation agricole ou activité industrielle, pouvant générer des risques ou des inconvénients auprès des tiers et de l’environnement. Elle englobe donc un vaste panel de sites, pouvant inclure des usines, des élevages, des entrepôts logistiques, comme des data centers ou des incinérateurs, par exemple. La nomenclature des installations, définie par le Code de l’environnement, sert de référence au classement des activités selon leur nature, leur degré de dangerosité et les substances identifiées qu’elles emploient.
Quels sont les textes de référence encadrant la norme ICPE ?
Le cadre juridique des ICPE est inscrit au Code de l’environnement (Articles L511-1 à L517-2). La nomenclature des installations classées est le support détaillé permettant l’étude des installations.
Règlementation ICPE : ce que doivent savoir les entreprises avant d’implanter un site
Localisation d’un site ICPE : les critères à prendre en compte
Une entreprise cherchant à implanter une activité exploitant une installation classée doit impérativement étudier sa localisation avec attention. Certains secteurs géographiques peuvent se montrer totalement incompatibles avec les ICPE, de par leur proximité avec des zones dites sensibles (réserves naturelles, habitations, écoles…). Les prescriptions départementales, émanant du préfet, sont donc à consulter en amont.
Autorisations et démarches administratives : les obligations avant l’installation
Selon le niveau de dangerosité de son activité, l’exploitant doit déposer un dossier de déclaration, de demande d’enregistrement ou obtenir une autorisation légale du préfet. Ces démarches incluent la réalisation d’une évaluation environnementale (cf. la nomenclature du Code de l’environnement listant les activités y étant soumises). Il est recommandé de solliciter un accompagnement auprès d’un bureau d’études, pour la réalisation de ces démarches.
Risques financiers, juridiques et environnementaux : ce que vous encourez
Le non-respect de la réglementation ICPE expose l’entreprise à des sanctions administratives, mais également pénales. Elles peuvent entraîner des amendes élevées, une fermeture d’activité et des peines d’emprisonnement. Les risques juridiques et financiers sont donc importants.
Quels sont les différents régimes d’autorisation ICPE ?
Le régime de déclaration : pour les activités à faible impact
C’est le régime le plus léger. Il concerne les installations ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour l’environnement, la sécurité publique et la santé des personnes (installations D et DC de la nomenclature des ICPE). La déclaration s’effectue en ligne, de manière dématérialisée. Une fois déposée, un délai de 15 jours est fixé, avant que l’exploitant ne puisse lancer son activité, en appliquant les prescriptions réglementaires établies. Par la suite, un contrôle périodique peut être mis en place par un organisme agréé.
Le régime d’enregistrement : un encadrement intermédiaire
Les activités présentant de graves dangers potentiels sont concernées par le régime d’enregistrement (installations E de la nomenclature des ICPE). Il impose le dépôt d’une demande et une instruction administrative plus poussée, avec des prescriptions techniques renforcées. L’autorisation d’enregistrement est délivrée par le préfet, après examen du dossier.
Le régime d’autorisation : un contrôle renforcé pour les activités à fort impact
Les installations présentant des risques majeurs pour l’environnement, la santé ou la sécurité relèvent du régime d’autorisation (installations A et A GF de la nomenclature des ICPE). L’exploitant doit constituer un dossier complet, comprenant une étude d’impact ou d’incidence (visant à réduire les nuisances et les risques de pollutions) et une étude de dangers (visant à évaluer les risques technologiques). L’instruction du dossier doit permettre au préfet d’autoriser l’installation sous conditions spécifiques ou de la rejeter.
Bon à savoir : La sélection du régime dépend du type d’activité et de sa nuisance potentielle.
Obligations et enjeux de l’étude d’impact pour un projet ICPE
Quel est le contenu d’une étude d’impact environnemental ?
L’étude d’impact a pour objectif d’analyser les incidences de l’installation ICPE sur l’environnement : émissions de polluants, nuisances de tous types, gestion des déchets, utilisation des ressources naturelles, risques pour la santé humaine ou encore pour le patrimoine et la biodiversité. Elle propose des mesures de prévention et de compensation.
Quand l’étude d’impact est-elle obligatoire ?
Elle est exigée pour les projets soumis au régime d’autorisation ou susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement. La nomenclature précise les seuils et critères d’obligation.
Étude de dangers : quelles différences avec l’étude d’impact ?
L’étude de dangers se concentre sur les risques d’accidents majeurs et les mesures de sécurité à mettre en place. L’étude d’impact, quant à elle, se porte sur l’ensemble des effets environnementaux du projet.
Impacts de la norme ICPE sur le foncier et l’immobilier d’entreprise
Pourquoi certaines zones géographiques sont incompatibles ICPE ?
La réglementation ICPE visant à protéger l’environnement et les populations, certaines zones sont automatiquement exclues de leur éventuelle implantation (zones inondables par exemple).
Quels critères immobiliers vérifier pour implanter un site ICPE ?
Avant d’acheter un entrepôt, par exemple, il est donc nécessaire de vérifier la compatibilité du site avec la nomenclature des installations, afin d’obtenir les autorisations requises. Selon l’activité implantée, des certifications environnementales peuvent être un premier indicateur favorable (HQE, BRREAM, certification LEED…).
Comment anticiper les contraintes ICPE lors de la recherche d’un local ?
Faire appel à des experts en environnement et en réglementation ICPE, consulter un bureau d’études et réaliser un bilan GES sont des solutions viables pour sécuriser un projet.
Questions fréquentes sur la règlementation ICPE
Quelles sont les obligations d’une entreprise soumise à la norme ICPE ?
Une entreprise exploitant des ICPE a l’obligation de respecter les prescriptions du préfet, d’assurer la sécurité des installations et de réaliser les contrôles périodiques nécessaires.
Quelle zone d’activités choisir pour un projet ICPE ?
Le département peut être consulté pour identifier les zones industrielles ou logistiques compatibles avec la réglementation ICPE.
Comment connaître le régime ICPE applicable à mon activité ?
La nomenclature officielle, publiée sur le site du ministère de l’Écologie, répertorie toutes les activités à risques. Un bureau d’études spécialisé pourra également vous accompagner dans vos démarches.
Où trouver des terrains industriels compatibles ICPE ?
Des agences immobilières spécialisées proposent des terrains industriels et des locaux d’activités à louer ou à vendre compatibles aux réglementations ICPE.
Sources officielles :
Service Public : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414
Ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/savoir-icpe-nomenclature-gestion-declaration
Code de l’environnement (art. L511-9 à L517-10) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143748/#LEGISCTA000006143748
Nomenclature des ICPE : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe
Nomenclature des projets soumis à l’évaluation environnementale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046012176
