La loi handicap du 11 février 2005 a marqué un tournant majeur dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Elle établit les principes d’égalité des droits, de participation à la citoyenneté et de compensation du handicap, tout en instaurant de nouvelles obligations pour les entreprises. Elle a des effets sur plusieurs segments de l’activité professionnelle, mais penchons-nous plus précisément sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Loi 2005 handicap : quels effets pour les ERP ?

Une loi structurante pour l’accessibilité en entreprise

La loi handicap de 2005 repose sur un principe fondamental : toute personne en situation de handicap (moteur, sensoriel, cognitif, psychique, temporaire ou définitif) doit pouvoir accéder aux bâtiments, aux services et à l’emploi dans des conditions équitables. En immobilier d’entreprise, cela se traduit par une obligation d’accessibilité et de circulation autonome, au sein des établissement recevant du public).

À noter : les locaux professionnels accueillant uniquement leurs salariés sont toutefois soumis à la réglementation du Code du travail et ne sont en rien exemptés d’obligations d’accessibilité (norme PMR pour les bureaux).

Définition de l’accessibilité dans les ERP et locaux de travail

L’obligation d’accessibilité des locaux ERP et des non-ERP englobe les cheminements extérieurs permettant de rejoindre ou de quitter les bâtiments et les zones de stationnements, les circulations intérieures, les déplacements aux postes de travail et l’accès aux divers équipements et services (sanitaires, espace de restauration…).

Établissements concernés par la loi handicap 2005

Sont concernés par la loi handicap 2005 tous les locaux ouverts au public (ERP) : commerces, locaux des professions libérales, établissements CHR, agences de services, services publics, établissements scolaires et de santé, lieux de culte et de culture…

Nous le rappelons ici, si vous envisagez de louer un bureau qui ne recevra pas de public, vous aurez néanmoins l’obligation d’appliquer les règles PMR prévues au Code du travail.

Obligations, normes et exception de la loi de 2005 sur l’accessibilité des ERP

Les obligations d’aménagement pour les nouvelles constructions

La construction d’un ERP impose l’application de l’accessibilité comme réglementée, par les moyens techniques recommandés ou par une solution d’effet équivalent, approuvée par la préfecture. Aucune dérogation n’est permise.

Les normes à respecter pour mise en conformité d’un local existant

Concernant les bâtiments existants, la réglementation prend en compte la potentielle difficulté de modification d’un bâti et se montre donc plus souple. Il est ainsi possible de solliciter le préfet, afin d’obtenir une dérogation.

Cas d’exemption ou dérogation : dans quelles situations ?

Les ERP installés dans des bâtiments existants peuvent demander à être exemptés des règles d’accessibilité dans les cas suivants :

  • Une impossibilité technique avérée.
  • Une confrontation à des contraintes liées à la conservation du patrimoine.
  • Une disproportion manifeste entre coût des travaux et capacité financière de l’entreprise.
  • Un refus en assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à usage principal d’habitation de rendre les parties communes de l’immeuble accessibles au public.

Penser accessibilité : une démarche réglementaire mais aussi stratégique

Améliorer l’expérience collaborateur et renforcer l’inclusion

L’accessibilité favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Un environnement de travail inclusif participe au bien-être des collaborateurs, plaçant chacun dans des conditions égalitaires.

Valoriser sa marque employeur et attirer des talents diversifiés

Respecter la loi handicap s’intègre à la démarche RSE et renforce l’image de l’entreprise en matière d’égalité, de droits et de responsabilité sociale. C’est un atout de taille pour séduire de nouveaux talents, au même titre que certaines démarches volontaires, comme la certification WELL, valorisant les entreprises engagées dans le bien-être et l’accessibilité des espaces de travail.

Anticiper les contrôles et éviter les sanctions financières

La réglementation de la loi handicap 2005 est une obligation légale pour les ERP. Mettre en œuvre une stratégie d’accessibilité permet ainsi d’anticiper les contrôles administratifs et d’éviter les sanctions, tout en sécurisant les projets immobiliers.

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Des sanctions financières progressives

Dans le cas du non-respect de l’obligation de mise en conformité de l’établissement recevant du public, l’entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales. La fermeture de l’ERP peut ainsi être ordonnée. D’un point de vue financier, il pourra lui être exigé le remboursement d’une subvention attribuée par une collectivité territoriale ou le règlement d’une amende de 45 000 € à 225 000 €.

Des conséquences sur l’image de l’entreprise

Au-delà de l’aspect financier, une entreprise non conforme risque d’entacher son image et de renvoyer un message profondément nuisible, pouvant avoir des effets négatifs sur son évolution.

Comment se mettre en conformité en 2025 ?

État des lieux : audit d’accessibilité initial

La première étape consiste à réaliser un diagnostic complet des locaux, afin d’identifier les non-conformités et de dresser un plan d’actions prioritaires. Cet examen doit vérifier l’accessibilité des cheminements intérieurs et extérieurs, des postes de travail, des espaces communs, des stationnements, mais également des trajets d’évacuation.

Mise en œuvre d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Depuis 2015, l’Ad’AP a été mis en place pour permettre de planifier les travaux sur une période définie, avec validation de l’administration. C’est un dispositif d’accompagnement des entreprises dans leur mise en conformité.

Suivi des travaux et reporting à l’administration

Les travaux doivent être suivis, documentés et déclarés auprès du préfet et de la commission d’accessibilité de la commune de l’établissement. Cette traçabilité est essentielle pour démontrer le respect de la loi handicap et obtenir une attestation de conformité. Un registre d’accessibilité doit également être mis à disposition du public.

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Questions fréquentes : loi 2005 handicap

Que signifie « accessibilité » au sens de la loi de 2005 pour les locaux professionnels ?

Il s’agit de permettre à toute personne, quelle que soit sa situation de handicap, d’accéder et de circuler de manière autonome à l’établissement.

Quels types de travaux sont nécessaires pour rendre un local professionnel accessible ?

Les travaux peuvent s’apparenter à des équipements spécifiques (rampe d’accès, ascenseur…), mais aussi à des aménagements de voies de circulation, de postes de travail ou encore à l’utilisation de revêtements spécifiques.

Combien coûte la mise en conformité d’un bureau avec la loi 2005 handicap ?

Le coût dépend de l’ampleur des travaux à réaliser, de la surface à équiper ou encore de l’état initial du bâtiment.

Peut-on bénéficier d’aides financières pour l’accessibilité des locaux professionnels ?

Oui, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) peut accorder des aides financières aux entreprises, afin de les soutenir dans leurs projets de mise en conformité.

Sources officielles :
Loi no 2005-102 : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000017759074/
Définition officielle : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/glossaire/loi-handicap-2005
Service public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32873
Ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/laccessibilite-etablissements-recevant-du-public-erp

Alexis Estevao