La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’un des deux volets de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt local s’applique chaque année à la quasi-totalité des sociétés et des personnes exerçant une activité non salariée. Il est donc indispensable de bien l’évaluer, avant d’acheter ou de louer un local professionnel. Explorons le sujet un plus en profondeur.
Cotisation foncière des entreprises : définition et fonctionnement
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par toute personne physique ou morale (sociétés, entrepreneurs individuels) exerçant une activité professionnelle non salariée à but lucratif de manière habituelle, en France. Elle est applicable même si l’activité est exercée à domicile ou chez les clients.
Comment est calculée la cotisation ?
La CFE est calculée, en année N-2, sur la base de :
- La valeur locative des locaux de l’entreprise (si celle-ci est trop faible, le paiement d’une cotisation minimum s’applique).
- Son chiffre d’affaires et une cotisation minimum, lorsqu’elle n’en dispose pas pour l’exercice de son activité.
Par ailleurs son montant varie selon la commune de domiciliation. À chiffre d’affaires égal, deux entités peuvent donc payer des montants de CFE très différents.
| Tranche de cotisation minimum due en 2025 | |
|---|---|
| Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE |
| De 5 001 € à 10 000 € | Entre 243 € et 579 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| Au-delà de 500 001 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Que finance la CFE ?
La CFE contribue au financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Quels locaux sont concernés par la cotisation foncière des entreprises ?
Les établissements fixes et permanents
La cotisation foncière des entreprises concerne tout établissement stable, au sein duquel est exercée l’activité : bureaux, locaux commerciaux, ateliers, entrepôts, boutique ou point de vente…
Les cas particuliers : domicile personnel, coworking, espaces partagés
Un entrepreneur peut être redevable de la CFE même s’il travaille à domicile. C’est aussi le cas dans un espace de coworking ou des espaces partagés, dès lors qu’il s’agit d’un lieu fixe accessible régulièrement.
Les exonérations possibles selon la nature du local ou de l’activité
Dans plusieurs circonstances, des exonérations de CFE s’appliquent :
- Les exonérations permanentes touchent par exemple les activités ayant majoritairement un caractère culturel, éducatif, sanitaire ou social, les activités agricoles…
- Les exonérations facultatives, pouvant être temporaires, s’appliquent dans le cadre d’une création d’entreprise (jusqu’au 31 décembre de l’année en cours) et peuvent, selon les territoires, concerner une politique d’aménagement spécifique, en faveur de l’activité économique locale.
Bon à savoir, la base d’imposition de la 2e année d’existence de l’entreprise est réduite de moitié.
Quelles démarches effectuer pour déclarer la CFE ?
Les obligations déclaratives lors de la création d’activité
À sa création, l’entreprise doit déposer une déclaration initiale, par le biais du formulaire 1447-C-SD. Par la suite, toute entité redevable de la CFE reçoit un avis d’imposition annuel dématérialisé, précisant le montant de la somme à régler avant le 15 décembre de l’année en cours. Lorsqu’il est supérieur à 3 000 €, il est possible de verser, par anticipation, un premier acompte au 15 juin.
Comment mettre à jour sa situation et déclarer un changement ?
Une modification affectant l’établissement doit être déclarée via le formulaire 1447-M-SD au SIE. Sont concernés : les déménagements, la fermeture de locaux, les changements de surface ou d’activité, l’augmentation ou la diminution du nombre d’employés, les cessations d’activités, ainsi que les dépassements de chiffre d’affaires dans un cadre spécifique.
Où et comment consulter son avis d’imposition CFE ?
L’avis CFE est disponible sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, comme tout autre impôt (taxe sur les friches commerciales, taxe sur les bureaux, taxe sur les surfaces commerciales, taxe foncière sur les propriétés bâties). Un email de notification est envoyé dès sa mise à disposition.
Comment réduire la cotisation foncière des entreprises légalement ?
Choisir intelligemment l’implantation géographique
Les taux d’imposition CFE varient fortement selon les communes. Certains territoires appliquent de très faibles taux, tandis que d’autres affichent des indices particulièrement élevés. Il est donc déterminant de se pencher sur la question lorsque l’on cherche à louer un bureau ou que l’on souhaite ouvrir un nouvel établissement.
Exploiter les dispositifs d’exonération à votre avantage
Les dispositifs à exploiter sont l’exonération totale de CFE l’année de création de l’entreprise, les exonérations temporaires ou permanentes votées par les collectivités locales, ainsi que celles appliquées à des zones aidées.
Adapter les locaux à l’activité réelle déclarée
L’optimisation des surfaces exploitées pour l’activité de l’entreprise est donc essentielle, pour réduire le montant de la CFE. Les entreprises ayant plusieurs établissements peuvent aussi centraliser leur activité sur le site le moins taxé.
Cotisation foncière des entreprises et immobilier professionnel
L’impact de la CFE dans le choix d’un local professionnel
Lors d’un projet immobilier d’entreprise, il est essentiel de comparer les taux de CFE des différentes communes et de calculer un prévisionnel intégrant la taxe aux charges annuelles, pour choisir les bons locaux. Cela vaut que l’on soit propriétaire-exploitant ou locataire des lieux.
Comment la CFE influence le rendement d’un investissement immobilier
Pour un investisseur en immobilier d’entreprise, la CFE va influencer indirectement l’attractivité du local, sa compétitivité par rapport à ceux des communes voisines et par conséquent son rendement effectif.
Questions fréquentes : cotisation foncière des entreprises
Quand paie-t-on la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises se paie chaque année, avant le 15 décembre.
Comment est déterminée la base d’imposition de la CFE ?
Elle dépend de la valeur locative des locaux ou de la cotisation minimum liée au chiffre d’affaires de l’entreprise.
Quelle différence entre CFE et CVAE ?
Les deux taxes sont les composantes de la contribution économique territoriale, mais la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) s’applique uniquement aux sociétés générant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Est-il possible d’être exonéré de cotisation foncière des entreprises ?
Oui, dans plusieurs circonstances précises, telles que : l’année de création de l’entreprise, la localisation en zone aidée, un domaine d’activité spécifique ou une politique locale particulière.
Sources officielles :
Service Public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cotisation-fonciere-des-entreprises
Economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/tout-savoir-sur-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe#:~:text=La%20CFE%20est%20major%C3%A9e%20d,qui%20d%C3%A9pendent%20de%20ces%20r%C3%A9seaux.
