Adoptée en 2010, la Loi Lagarde a transformé le cadre du crédit en France. C’est une réforme majeure pour l’emprunt des particuliers comme des professionnels. Permettant aux entreprises de choisir librement leur assurance emprunteur, elle leur offre un levier fort pour optimiser le coût de leur crédit. Intéressons-nous aux bénéfices de cette loi dans le financement des investissements en immobilier d’entreprise.
Loi Lagarde : définition et application dans le monde professionnel
Qu’est-ce que la loi Lagarde ?
La Loi Lagarde (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), définie à l’initiative de Christine Lagarde alors ministre de l’Économie et des Finances, est inscrite au Code de la consommation. Elle constitue une étape clé de la réforme du crédit, notamment en matière d’assurance emprunteur.
Objectifs de la loi et contexte de sa mise en place
L’objectif de la Loi Lagarde est de protéger les consommateurs dans le cadre du crédit à la consommation. Pour cela, elle vient rééquilibrer la relation entre l’emprunteur et la banque ou l’établissement de crédit, en offrant la possibilité de mettre en concurrence les assureurs. Elle lutte également contre le surendettement, en réduisant les délais de traitement des dossiers par la Banque de France et en obligeant les banques à plus de souplesse. Enfin, elle encadre le regroupement de crédits et porte le taux d’endettement à un seuil maximal de 50 %.
Champ d’application de la loi Lagarde pour les professionnels
La Loi Lagarde s’applique aux personnes physiques et morales ayant souscrit un emprunt dans le cadre d’un achat d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Pour les entreprises, le champ d’application concerne donc exclusivement les locaux mixtes. La structure juridique (EIRL, SARL…) n’a pas d’influence.
Le financement immobilier peut s’opérer dans le cadre d’un crédit à la consommation, comme dans celui d’un crédit-bail immobilier permettant une location avec option d’achat.
Loi Lagarde et immobilier d’entreprise : ce que vous devez savoir
Comment la loi Lagarde encadre-t-elle les prêts immobiliers aux entreprises ?
La loi Lagarde pèse fortement sur les pratiques bancaires, lors de l’acquisition de bureaux ou de locaux commerciaux. Elle permet à l’entreprise de confronter différents prestataires et de décider librement de l’assurance qu’elle souhaite payer, pour sécuriser son emprunt.
Quelle influence sur les relations bancaires des dirigeants ?
La banque ou l’établissement de crédit n’est donc plus l’unique option d’assurance lors de la souscription de l’emprunt et désormais tout au long de sa vie, grâce aux lois Hamon, Bourquin et Lemoine. Cette mise en concurrence offre ainsi aux dirigeants un levier de négociation des coûts, dès lors que les garanties proposées sont à minima équivalentes.
Focus sur la protection de l’emprunteur professionnel
La souscription d’une assurance emprunteur est presque toujours imposée par un établissement de crédit ou une banque. Elle est indispensable pour sécuriser le financement immobilier, car elle vient garantir le paiement des échéances mensuelles de remboursement de l’emprunt, en cas de manquement lié à une invalidité permanente, à une incapacité temporaire de travail, à une perte d’autonomie totale et irréversible ou en cas de décès.
Crédits professionnels, bail et garanties : ce que change la loi Lagarde
Une meilleure régulation du crédit professionnel
L’impact de la loi Lagarde se traduit par une plus grande vigilance des établissements de crédit dans l’octroi des financements. Entre réduction des coûts d’assurance emprunteur et limitation des risques de surendettement, elle améliore le cadre du crédit professionnel.
De nouveaux droits pour les emprunteurs professionnels
Plusieurs fois renforcée, la loi Lagarde a servi de socle à la création d’un environnement beaucoup plus favorable à l’emprunteur. En 2022, la loi Lemoine a rendu possible la résiliation de l’assurance et son changement (à niveau de garanties équivalent) à tout moment, mais également de bénéficier d’un droit à l’oubli de pathologies dont le traitement est terminé depuis plusieurs années. En complément, le questionnaire de santé exigé par les assureurs, pour évaluer les risques et le montant de la prime, voit son périmètre réduit.
Évitez les erreurs liées au financement en immobilier d’entreprise
Que vérifier dans une offre de prêt professionnel ?
Avant de signer une offre de prêt, il est impératif d’en vérifier les clauses et de se pencher sur celles de l’assurance emprunteur proposée par la banque. Taux effectif global (TAEG), garanties incluses, mentions spécifiques et coût sur 8 ans sont des informations obligatoires à étudier avec attention.
Quelles options privilégier pour financer son local ?
En tant que dirigeant d’entreprise, les conditions régissant l’assurance emprunteur sont similaires, que vous opériez un financement sous prêt bancaire classique ou sous crédit-bail immobilier.
Peut-on refuser une assurance emprunteur imposée ?
Oui, la loi Lagarde a autorisé l’emprunteur à refuser l’assurance de prêt immobilier proposée par l’établissement bancaire au moment de la signature du crédit. Depuis 2022, il est possible d’y procéder à tout moment de la vie du contrat et d’opter pour une délégation d’assurance, sous réserve d’équivalence de garanties.
Questions fréquentes sur la loi Lagarde
À qui s’applique la loi Lagarde ?
Aux particuliers comme aux professionnels, dès lors que le financement concerne un immeuble d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation).
Que change la loi Lagarde pour les crédits professionnels ?
Renforcée par plusieurs lois, elle est venue améliorer la transparence des assurances emprunteur, en encadrant les pratiques des établissements de crédits et en ouvrant la concurrence.
Quelles protections prévoit la loi Lagarde pour un entrepreneur individuel ?
Elle assure une meilleure information et délivre une plus grande liberté dans le choix de son assurance emprunteur.
La loi Lagarde s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?
Dans le cadre d’un crédit-bail finançant l’acquisition de locaux mixtes (à usage professionnel et d’habitation), elle s’applique.
Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
C’est le fondement de la loi Lagarde et des lois suivantes : ouvrir l’assurance d’emprunt à la concurrence (à niveau de garanties équivalent).
Sources officielles :
Réforme du crédit à la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022419094/
Code de la consommation (cadre) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022436343/2026-01-20
Ministère de l’Économie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/emprunter-et-sassurer/achat-immobilier-pouvez-vous-changer-dassurance-emprunteur#
