La taxe sur les surfaces commerciales, plus connue sous l’acronyme TaSCom, est une charge fiscale locale à ne pas négliger, pour les enseignes exerçant une activité de vente au détail. Comprendre son fonctionnement est donc indispensable, pour sécuriser sa stratégie d’implantation, que l’on envisage de louer ou d’acheter un local commercial. Approfondissons le sujet, afin de mieux l’évaluer.
Qu’est-ce que la taxe sur les surfaces commerciales et qui est concerné ?
Définition et origine de la TaSCom
La TaSCom est un impôt local appliqué aux grandes et moyennes surfaces commerciales. Historiquement, elle est instituée en 1972 par la loi Royer, dans le but d’aider certaines catégories de commerçants et artisans en activité et retraités. Elle est aujourd’hui perçue par les collectivités territoriales et profite aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Entreprises assujetties à la taxe
La taxe sur les surfaces commerciales est due par toute entreprise remplissant les conditions suivantes :
- Activité de commerce de détail (vente de marchandise en l’état ou avec modifications mineures), toutes natures de produits confondues, auprès des particuliers.
- Surface de vente de plus de 400 m².
- Chiffre d’affaires annuel hors taxes au moins égal à 460 000 €.
- Ouverture initiale après le 1er janvier 1960.
Sont concernés par la TaSCom tous les établissements de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique et leur mode d’exploitation (succursale, filiale, contrat de franchise…).
Bon à savoir : la vente de produits transformés et les activités de prestations de services ne sont pas considérées comme de la vente au détail. De même, les commerces de gros ne sont pas soumis à la TaSCom.
Surfaces prises en compte par la taxe
La surface de vente comptabilisée dans le calcul de la taxe concerne exclusivement les espaces clos et couverts de plus de 400 m², affectés à l’exposition des produits mis en vente, à leur paiement, à la circulation de la clientèle pour réaliser ses achats et à celle du personnel pour mettre en rayon les marchandises. Les zones de stockage ou les surfaces de vente en extérieur sont donc exclues du calcul.
Ainsi, un établissement de 600 m² répartis en 300 m² de surface de vente et 300 m² de surface de stockage ne sera pas soumis à la taxe.
Bon à savoir : attention toutefois aux règles spécifiquement appliquées aux entreprises exploitant plusieurs établissements, sous une même enseigne commerciale. Si la surface de vente cumulée de ces entités dépasse 4 000 m2, elles sont redevables de la Tascom, même si individuellement leur surface est inférieure à 400 m².
Comment se calcule la taxe sur les surfaces commerciales ?
Le barème applicable de la TaSCom
La taxe sur les surfaces commerciales se base sur le chiffre d’affaires au m² de l’établissement. Dans le cas d’une activité mixte, seul le CA issu de la vente au détail est comptabilisé. Pour obtenir le bon montant, le chiffre d’affaires global réalisé dans l’année doit être divisé par le nombre de mètres carrés de la surface de vente existante. Par exemple, pour un CA de 4 000 000 € sur 1 000 m², le montant imposable est de 4 000 €.
Une fois le chiffre d’affaires au m² déterminé, un taux TaSCom est appliqué pour calculer le montant de la taxe. Les collectivités locales ont, par ailleurs, la possibilité de moduler le montant de la TaSCom en appliquant un coefficient multiplicateur.
| CA HT/m2 | Tarif général | Tarif spécial (vente de carburant) |
| Jusqu’à 2 999 € | 5,74 €par m2 | 8,32 € par m² |
| Entre 3 000 € et 12 000 € | [(CAHT/m2 – 3000) x 0,003 15] + 5,74 €/m² | [(CAHT/m2 – 3000) x 0,003 04] + 8,32 €/m² |
| Au-delà de 12 001 € | 34,12 € par m2 | 35,70 € par m2 |
Bon à savoir : un simulateur est mis à disposition par l’administration fiscale, pour évaluer le montant de la TaSCom, selon la situation de l’entreprise (en activité ou en cessation).
Les majorations et réductions possibles
Le montant de la taxe se voit majoré selon les caractéristiques suivantes :
- + 30 %, si la surface dépasse 5 000 m² et un CAHT annuel au m² de plus de 3 000 €.
- + 50 %, si la surface de vente excède 2 500 m² €.
Une réduction du montant de la TaSCom est appliquée dans les circonstances suivantes :
- – 30 %, si l’activité principale concerne la vente de meubles (comprenant l’électroménager, les luminaires, la Hi-Fi…), d’automobiles, de machines agricoles, de matériaux de construction, ainsi que les pépinières et les animaleries.
- – 20 %, si la surface de vente est inférieure à 600 m² et que le CAHT annuel au m² réalisé est inférieur à 3 800 €.
- une franchise de 1 500 €, pour les établissements en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Bon à savoir : les deux premières réductions peuvent être cumulées.
Les modalités de déclaration et de paiement
La déclaration et le paiement de la TaSCom s’effectuent par le biais du service des impôts des entreprises (SIE).
Comment optimiser l’impact fiscal de la TaSCom ?
Évaluer l’incidence budgétaire de la taxe
La taxe sur les surfaces commerciales peut représenter une somme annuelle importante à verser pour un établissement. Que l’on souhaite louer un local commercial ou acheter un local commercial, la TaSCom doit être intégrée aux frais fixes de l’entreprise, au même titre que le loyer, les charges inscrites au bail commercial et la taxe foncière.
Optimiser la stratégie d’implantation
Les collectivités locales ayant la possibilité de moduler le montant de la TaSCom, il est intéressant pour une entreprise de se renseigner sur les taux appliqués aux différents territoires ciblés. L’arbitrage géographique est un outil stratégique pertinent lors d’une implantation.
Ajuster la surface de vente
Pour limiter l’impact de la taxe sur les surfaces commerciales, il s’avère judicieux de maximiser les espaces de vente au détail. Par exemple, une entreprise venant d’acheter un fonds de commerce a tout intérêt à améliorer l’agencement intérieur ou à envisager de développer la vente en ligne et le click-and-collect.
Recherche de locaux commerciaux : trouvez une surface adaptée à vos contraintes fiscales
La fiscalité locale, et notamment la taxe sur les surfaces commerciales, doit être intégrée à la stratégie d’implantation dès la recherche immobilière. Pour choisir un local adapté et optimiser sa rentabilité à long terme, il peut être pertinent de cibler les surfaces de vente inférieures à 400 m² ou de viser les territoires préservés de taux réévalués par les collectivités locales.
Questions fréquentes : taxe sur les surfaces commerciales
Comment déclarer la taxe sur les surfaces commerciales ?
La déclaration s’effectue chaque année auprès de l’administration fiscale, généralement en ligne, sur la base de la surface de vente au détail et du chiffre d’affaires HT au m².
Quels critères déterminent l’assujettissement à la TaSCom ?
La surface de vente, la nature de l’activité de vente au détail et le chiffre d’affaires annuel sont déterminants, pour évaluer la TaSCom.
La taxe sur les surfaces commerciales est-elle obligatoire pour les franchises ?
Oui. La TaSCom est due, quel que soit le mode d’exploitation du point de vente.
Sources officielles :
Service Public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22790
Impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/la-taxe-sur-les-surfaces-commerciales
Ministère de l’Économie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/qui-doit-payer-la-taxe-sur-les
BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html/identifiant%3DBOI-TFP-TSC-20211027
