L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des espaces professionnels aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale. Les normes PMR s’imposent pour rendre les bureaux et lieux de travail accessibles aux travailleurs en situation de handicap. Comprendre les exigences réglementaires et les appliquer en entreprise est essentiel pour se mettre en conformité et répondre aux besoins de tous. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce sujet incontournable des politiques RSE.
Normes bureaux PMR et accessibilité : que dit la réglementation ?
Quelle est la définition officielle d’un bureau PMR ?
Un bureau PMR est un espace de travail conçu pour être accessible et utilisable par toute personne, y compris en situation de handicap. Il impose des aménagements spéciaux, garantissant le passage d’un fauteuil roulant, l’aménagement de postes de travail ergonomiques adaptés, la circulation fluide et sécurisée, ainsi que l’accès à tous les espaces de vie.
Cadre législatif en vigueur : qu’impose la loi ?
L’accessibilité aux personnes en situation de handicap est une obligation inscrite à la loi 2005 sur le handicap pour les ERP. Concernant les locaux professionnels, la réglementation sur l’accessibilité est spécifique, s’il s’agit de locaux non ouverts au public, accueillant uniquement du personnel. C’est alors le Code du travail qui s’applique et ses règles relatives aux travailleurs handicapés. D’une manière générale, ces obligations traitent de la mise en conformité des lieux de travail, en termes de sécurité, d’accessibilité et d’ergonomie.
Dans quels cas le respect des normes PMR est-il obligatoire dans des bureaux ?
La règlementation d’accessibilité PMR s’applique à tous les établissements recevant du public, mais aussi aux locaux professionnels accueillant des travailleurs handicapés. Louer un bureau ou acheter un bureau implique donc de vérifier la conformité des lieux avec la réglementation en vigueur. Différents cas se présentent :
- Les espaces ouverts au public. Ils doivent appliquer la réglementation des ERP, couvrant les espaces intérieurs et extérieurs du bâtiment, que la construction soit neuve ou qu’elle soit réaménagée.
- Les espaces de travail fermés au public. Ils doivent se référer au Code du travail et aux dispositions prévues pour l’accueil des employés en situation de handicap.
- Les entreprises de plus de 20 salariés. Elles ont pour obligation d’employer un pourcentage minimal de travailleurs handicapés (OETH) et doivent donc adapter leurs locaux à l’accueil de leurs collaborateurs.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations d’accessibilité expose à des sanctions administratives et pénales. L’administration peut imposer la fermeture temporaire de l’établissement, le temps de sa mise en conformité, mais également délivrer des amendes.
Bon à savoir : Les normes PMR s’appuient sur les règles définies dans le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’arrêté du 20 avril 2017.
Tout savoir sur les normes PMR pour vos espaces professionnels
L’aménagement des circulations intérieures
Dans les bureaux PMR, les circulations doivent être dégagées et dotées de portes et de couloirs suffisamment larges, pour permettre les déplacements en fauteuil roulant (90 cm minimum en ligne droite, 150 cm de diamètre sur les zones de dégagement). Les aménagements doivent aussi assurer l’évacuation des personnes et leurs déplacements en toute sécurité (matériaux antiglisse, découpes…).
L’ergonomie des postes de travail
Le mobilier du poste de travail doit être réglable en hauteur ou proposer des dimensions conformes, pour répondre aux obligations PMR. Les équipements ergonomiques et les espaces modulables permettent de mieux s’adapter aux besoins des travailleurs handicapés. Par ailleurs, les handicaps visuels ou auditifs sont à prendre en considération, au même titre que les handicaps moteurs.
L’accessibilité des sanitaires et des espaces de vie
Les personnes à mobilité réduite doivent aussi pouvoir rejoindre les différents espaces de vie de l’entreprise et y circuler librement (lieu de restauration, parking…). Les sanitaires doivent, pour leur part, être équipés de barres d’appui, de mobilier adapté (lavabo, WC) et disposer d’un espace de manœuvre réglementaire.
La signalétique visible et adaptée
Éclairage et signalisation sont décrits dans les textes officiels, pour convenir aux besoins des PMR. Des pictogrammes clairs, des indications en braille, des signaux sonores et un éclairage suffisant sont indispensables à l’orientation des personnes en situation de handicap.
Comment mettre vos bureaux aux normes PMR ?
Identifier les points de non-conformité
Un diagnostic des locaux est nécessaire pour identifier la conformité aux normes PMR. Il convient d’étudier : l’accessibilité des cheminements et des postes de travail, la présence d’une signalétique claire, la sécurisation des passages et des procédés d’évacuation, l’aménagement des sanitaires, l’organisation des espaces communs et la présence de stationnements dédiés.
Élaborer un plan d’adaptation et estimer le budget des travaux
Il est conseillé d’établir un plan d’action priorisant les travaux selon leur urgence et le budget disponible pour les mettre en œuvre. L’estimation des coûts peut être élevée, car elle doit intégrer l’ensemble des adaptations nécessaires à la mise en conformité.
Solliciter des aides financières ou subventions disponibles
Des aides de financement publiques existent pour accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leurs locaux. Elles permettent d’alléger les dépenses, dont une partie est prise en charge par l’État.
Quels sont les impacts de l’accessibilité PMR sur la vie en entreprise ?
Des locaux accessibles améliorent la qualité de vie au travail. Ils favorisent le bien-être de tous les collaborateurs, réduisent les risques d’accident et optimisent la productivité. Ils témoignent d’une meilleure inclusion des employés en situation de handicap et du respect de l’égalité des chances, contribuant à renforcer l’image de l’entreprise.
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Questions fréquentes sur les normes des bureaux PMR
Qu’est-ce que la norme bureau PMR signifie concrètement ?
La norme PMR définit les exigences d’accessibilité pour les bureaux, afin de garantir l’accueil optimal des personnes à mobilité réduite.
Comment se mettre en conformité avec la réglementation PMR dans un bureau ?
Il est nécessaire de procéder à un diagnostic, pour estimer les travaux et solliciter les aides pour les réaliser, afin d’entrer en conformité avec le Code du travail et les obligations ERP.
Quels sont les travaux d’adaptation requis pour respecter la norme PMR ?
Les travaux d’aménagement de bureau PMR concernent les voies de circulations, le mobilier, les sanitaires, la signalisation et la sécurité des déplacements.
Quelle différence entre ERP et bureaux en matière d’accessibilité PMR ?
Les ERP reçoivent du public et répondent aux réglementations de la loi Handicap 2005 pour les ERP. Les bureaux sont des espaces de travail pouvant être réservés aux employés. Ils répondent alors aux obligations du Code du travail, concernant l’accueil des travailleurs handicapés.
Sources officielles :
Arrêté du Code de la construction et de l’habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034485459#:~:text=*%20111%2D19%2D4%20du,public%20lors%20de%20leur%20am%C3%A9nagement
Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160806/
Loi 2005 pour l’égalité des droits et des chances : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647
