Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises du secteur tertiaire une réduction de la consommation d’énergie de leurs bâtiments. Entré en vigueur en octobre 2019, il concerne les activités marchandes comme non-marchandes et constitue une obligation, exigeant une démarche déclarative annuelle. Décryptons son fonctionnement et la marche à suivre.
Décret tertiaire : définition, objectifs et enjeux pour vos locaux
Une obligation légale pour accélérer la transition énergétique
Le décret tertiaire est une réglementation imposant aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leurs consommations énergétiques. Il s’adresse aux propriétaires comme aux preneurs de bail. L’objectif visé est d’engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Son application est supervisée par l’ADEME et implique une démarche déclarative annuelle via une plateforme de recueil des consommations énergétiques appelée OPERAT.
Pourquoi le secteur tertiaire est-il prioritaire ?
Le secteur tertiaire englobe un vaste champ d’activités. Les bâtiments à usage tertiaire présentent donc un potentiel d’économies d’énergie considérable. Leur transition énergétique va, par ailleurs, plus loin que la simple réduction de la consommation et encourage l’innovation technologique, la sensibilisation des occupants et l’optimisation des applications.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Critères de surface et d’usage
L’application du décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire, marchand ou non-marchand, d’une surface plancher supérieure ou égale à 1 000 m² (sur un seul bâtiment ou sur un ensemble de bâtiments d’une même unité foncière). Cette définition englobe tous les niveaux, y compris les sous-sols, à l’exception des stationnements et des locaux techniques.
Dans le cas de centres commerciaux, chaque local de plus de 1 000 m² est soumis individuellement aux obligations du décret tertiaire. Concernant les bâtiments mixtes associant usage tertiaire et résidentiel, ils entrent dans le champ d’application, si la partie tertiaire atteint 1 000 m². Dans ce cas, seule cette dernière est concernée.
Cas particuliers et exemptions
Les constructions provisoires d’une durée d’utilisation inférieure à deux ans échappent aux obligations du décret tertiaire. Les lieux de culte, ainsi que les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure, sont également exemptés. Les bâtiments historiques classés ou inscrits aux monuments historiques peuvent bénéficier de dérogations.
Quelles obligations précises le décret tertiaire impose-t-il ?
Pour atteindre les objectifs fixés par l’ADEME pour le parc tertiaire, les propriétaires et les preneurs à bail peuvent choisir deux méthodes.
La méthode relative
Cette première méthode relative consiste à réduire la consommation d’énergie finale avec des objectifs à atteindre en 2030 (-40 %), en 2040 (-50 %) et en 2050 (-60 %), par rapport à une année de référence définie entre 2010 et 2019, devant être représentative de l’activité normale du bâtiment.
La méthode absolue
La méthode absolue propose une alternative basée sur des seuils de consommation d’énergie finale, exprimés en kWh/m²/an, définis pour chaque type de bâtiment et catégorie d’activité associée (bureaux, enseignement, logistique…). Les valeurs absolues à atteindre sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie, en fonction du niveau de consommation observé dans les bâtiments neufs du même type, ces derniers respectant des normes strictes et pouvant bénéficier d’un label immobilier.
Consommation énergétique de référence
Dans le cadre de la méthode relative, la consommation de référence correspond aux données de l’année choisie entre 2010 et 2019. Elle sert de base au calcul des objectifs de réduction et influence directement la stratégie énergétique à adopter.
Quelles échéances respecter et quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Calendrier de mise en application
La déclaration des données de consommation d’énergie de l’année N-1 doit être effectuée chaque année avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT. L’année 2030 marquera la première échéance d’objectifs à long terme, avec une réduction obligatoire de 40 % des consommations énergétiques. Les échéances suivantes sont fixées pour 2040 et 2050.
Risques et sanctions prévues
Le non-respect des obligations du décret tertiaire expose les contrevenants à des sanctions administratives et financières, pouvant prendre la forme d’amendes adressées aux personnes physiques, comme aux personnes morales. Ces sanctions s’appliquent en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète sur la plateforme OPERAT et peuvent atteindre 7 500 €.
Comment déclarer et suivre vos consommations d’énergie ?
La plateforme OPERAT pas à pas
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est au cœur du processus éco-énergie tertiaire. Ce dispositif opérationnel est le support pour procéder à la déclaration des consommations d’énergie, suivre les objectifs à atteindre et télécharger les attestations de conformité. Le compte d’utilisateur sécurisé permet de communiquer les caractéristiques du bâtiment (adresse, surface, activité principale, année de construction…) et d’adapter les objectifs aux spécificités de chaque local tertiaire.
La saisie des données de consommation s’effectue ensuite par type énergie (électricité, gaz, fioul…) et par usage (chauffage, climatisation, éclairage…). Des outils de conversion automatique des différentes unités énergétiques sont intégrés, pour faciliter la saisie.
Les données à transmettre
Les données initiales à transmettre concernent les consommations d’énergie finale couvrant l’année de référence, qui serviront de base de calcul aux réductions annuelles. Des informations contextuelles complémentaires viennent affiner les relevés et incluent les surfaces chauffées, le nombre d’occupants, les horaires d’utilisation et les équipements énergétiques installés.
La plateforme OPERAT accepte différents formats de données : saisie manuelle, import de fichiers Excel ou CSV et connexion à des systèmes de télérelève. Les sources admises se limitent aux factures et aux données de consommation provenant des distributeurs d’énergie.
Quelles actions pour atteindre les objectifs ?
Le décret tertiaire prévoit également une liste d’actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs énergétiques.
Réaliser un audit énergétique
L’audit énergétique est indispensable à toute stratégie de réduction des consommations énergétiques. Il consiste en une analyse détaillée des postes de consommation, des potentialités d’économies d’énergie et une évaluation des actions d’amélioration. Pour les bâtiments de plus de 1 000 m², l’audit énergétique est obligatoire tous les quatre ans. Cet élément est donc à prendre en considération lors d’un achat de bureau ou d’un achat de local commercial.
Prioriser les travaux adaptés
La hiérarchisation des actions à mener dans le cadre de la réduction de la consommation d’énergie s’appuie sur une approche méthodique, évaluant conjointement le potentiel d’économies d’énergie, le coût d’investissement, la faisabilité technique et son impact sur le confort des occupants du bâtiment. L’amélioration de l’isolation thermique constitue souvent la priorité, offrant les gains énergétiques les plus durables. Le renouvellement des équipements techniques (chauffage, ventilation, éclairage) est la suivante. Dans le cadre d’une location de bureau ou d’une location de local commercial, la prise en charge de ces travaux doit être spécifiée au moment de la négociation du bail, au même titre que l’ILC.
Mobiliser vos équipes
La dimension humaine est déterminante pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. Elle concerne à la fois la sensibilisation des occupants aux enjeux énergétiques, mais également leur implication dans le fonctionnement des actions mises en place. Plusieurs bonnes pratiques comportementales se joignent souvent à cette étape, comme le calcul du bilan carbone entreprise.
Vos questions fréquentes sur le décret tertiaire
Quelles aides financières disponibles ?
Plusieurs dispositifs d’aides financières soutiennent les investissements d’efficacité énergétique dans les bâtiments tertiaires. Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont le principal mécanisme adopté par les propriétaires et les preneurs à bail.
Mon bâtiment est-il exempté ?
Seuls les bâtiments de plus de 1 000 m² d’activité tertiaire sont concernés. Certaines activités bénéficient d’exemptions spécifiques : lieux de culte, défense nationale, sécurité civile, constructions provisoires de moins de deux ans. Les bâtiments classés monuments historiques peuvent obtenir des dérogations, si les travaux risquent d’altérer leur caractère architectural.
Comment choisir la bonne méthode de calcul ?
La méthode relative convient mieux aux bâtiments disposant de données historiques fiables et présentant des marges d’amélioration énergétique importantes. La méthode absolue s’avère plus adaptée aux immeubles récents ou déjà performants énergétiquement.
Points clés à retenir sur le décret tertiaire
En résumé, le décret tertiaire transforme durablement la gestion énergétique des bâtiments professionnels :
- Il impose une réduction progressive des consommations d’énergie (40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050).
- L’obligation concerne tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² (hors exemptions).
- La plateforme OPERAT de l’ADEME centralise le suivi des consommations énergétiques et permet le pilotage des objectifs.
- L’atteinte des objectifs combine la mise en place d’un audit énergétique, de travaux de rénovation, d’optimisation des équipements et la sensibilisation des occupants.
Sources officielles :
Décret Tertiaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251
Code la construction et de l’habitation (art. L.111-10-3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671213
Plateforme OPERAT ADEME : https://operat.ademe.fr/public/home
