{"id":21069,"date":"2026-02-09T17:32:08","date_gmt":"2026-02-09T15:32:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/?p=21069"},"modified":"2026-02-09T17:32:08","modified_gmt":"2026-02-09T15:32:08","slug":"loi-lagarde-emprunt-achat-locaux-mixtes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/loi-lagarde-emprunt-achat-locaux-mixtes\/","title":{"rendered":"Loi Lagarde et emprunt pour l’achat de locaux mixtes"},"content":{"rendered":"

Adopt\u00e9e en 2010, la Loi Lagarde a transform\u00e9 le cadre du cr\u00e9dit en France. C\u2019est une r\u00e9forme majeure pour l\u2019emprunt des particuliers comme des professionnels. Permettant aux entreprises de choisir librement leur assurance emprunteur, elle leur offre un levier fort pour optimiser le co\u00fbt de leur cr\u00e9dit. Int\u00e9ressons-nous aux b\u00e9n\u00e9fices de cette loi dans le financement des investissements en immobilier d\u2019entreprise.<\/p>\n

Loi Lagarde : d\u00e9finition et application dans le monde professionnel<\/h2>\n

Qu\u2019est-ce que la loi Lagarde\u2009?<\/h3>\n

La Loi Lagarde (loi n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010), d\u00e9finie \u00e0 l\u2019initiative de Christine Lagarde alors ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, est inscrite au Code de la consommation. Elle constitue une \u00e9tape cl\u00e9 de la r\u00e9forme du cr\u00e9dit, notamment en mati\u00e8re d\u2019assurance emprunteur.<\/p>\n

Objectifs de la loi et contexte de sa mise en place<\/h3>\n

L\u2019objectif de la Loi Lagarde est de prot\u00e9ger les consommateurs dans le cadre du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Pour cela, elle vient r\u00e9\u00e9quilibrer la relation entre l\u2019emprunteur et la banque ou l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, en offrant la possibilit\u00e9 de mettre en concurrence les assureurs. Elle lutte \u00e9galement contre le surendettement, en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de traitement des dossiers par la Banque de France et en obligeant les banques \u00e0 plus de souplesse. Enfin, elle encadre le regroupement de cr\u00e9dits et porte le taux d\u2019endettement \u00e0 un seuil maximal de 50 %.<\/p>\n

Champ d\u2019application de la loi Lagarde pour les professionnels<\/h3>\n

La Loi Lagarde s\u2019applique aux personnes physiques et morales ayant souscrit un emprunt dans le cadre d\u2019un achat d\u2019immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation ou \u00e0 usage professionnel et d\u2019habitation. Pour les entreprises, le champ d\u2019application concerne donc exclusivement les locaux mixtes. La structure juridique (EIRL<\/a>, SARL\u2026) n\u2019a pas d\u2019influence.<\/p>\n

Le financement immobilier peut s\u2019op\u00e9rer dans le cadre d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, comme dans celui d\u2019un cr\u00e9dit-bail immobilier<\/a> permettant une location avec option d\u2019achat.<\/p>\n

Loi Lagarde et immobilier d\u2019entreprise : ce que vous devez savoir<\/h2>\n

Comment la loi Lagarde encadre-t-elle les pr\u00eats immobiliers aux entreprises\u2009?<\/h3>\n

La loi Lagarde p\u00e8se fortement sur les pratiques bancaires, lors de l\u2019acquisition de bureaux ou de locaux commerciaux. Elle permet \u00e0 l\u2019entreprise de confronter diff\u00e9rents prestataires et de d\u00e9cider librement de l\u2019assurance qu\u2019elle souhaite payer, pour s\u00e9curiser son emprunt.<\/p>\n

Quelle influence sur les relations bancaires des dirigeants\u2009?<\/h3>\n

La banque ou l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit n\u2019est donc plus l\u2019unique option d\u2019assurance lors de la souscription de l\u2019emprunt et d\u00e9sormais tout au long de sa vie, gr\u00e2ce aux lois Hamon, Bourquin et Lemoine. Cette mise en concurrence offre ainsi aux dirigeants un levier de n\u00e9gociation des co\u00fbts, d\u00e8s lors que les garanties propos\u00e9es sont \u00e0 minima \u00e9quivalentes.<\/p>\n

Focus sur la protection de l\u2019emprunteur professionnel<\/h3>\n

La souscription d\u2019une assurance emprunteur est presque toujours impos\u00e9e par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une banque. Elle est indispensable pour s\u00e9curiser le financement immobilier, car elle vient garantir le paiement des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles de remboursement de l\u2019emprunt, en cas de manquement li\u00e9 \u00e0 une invalidit\u00e9 permanente, \u00e0 une incapacit\u00e9 temporaire de travail, \u00e0 une perte d\u2019autonomie totale et irr\u00e9versible ou en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

\"\" <\/picture><\/p>\n

Cr\u00e9dits professionnels, bail et garanties : ce que change la loi Lagarde<\/h2>\n

Une meilleure r\u00e9gulation du cr\u00e9dit professionnel<\/h3>\n

L\u2019impact de la loi Lagarde se traduit par une plus grande vigilance des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans l\u2019octroi des financements. Entre r\u00e9duction des co\u00fbts d\u2019assurance emprunteur et limitation des risques de surendettement, elle am\u00e9liore le cadre du cr\u00e9dit professionnel.<\/p>\n

De nouveaux droits pour les emprunteurs professionnels<\/h3>\n

Plusieurs fois renforc\u00e9e, la loi Lagarde a servi de socle \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un environnement beaucoup plus favorable \u00e0 l\u2019emprunteur. En 2022, la loi Lemoine a rendu possible la r\u00e9siliation de l\u2019assurance et son changement (\u00e0 niveau de garanties \u00e9quivalent) \u00e0 tout moment, mais \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit \u00e0 l\u2019oubli de pathologies dont le traitement est termin\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. En compl\u00e9ment, le questionnaire de sant\u00e9 exig\u00e9 par les assureurs, pour \u00e9valuer les risques et le montant de la prime, voit son p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9duit.<\/p>\n

\u00c9vitez les erreurs li\u00e9es au financement en immobilier d\u2019entreprise<\/h2>\n

Que v\u00e9rifier dans une offre de pr\u00eat professionnel\u2009?<\/h3>\n

Avant de signer une offre de pr\u00eat, il est imp\u00e9ratif d\u2019en v\u00e9rifier les clauses et de se pencher sur celles de l\u2019assurance emprunteur propos\u00e9e par la banque. Taux effectif global (TAEG), garanties incluses, mentions sp\u00e9cifiques et co\u00fbt sur 8 ans sont des informations obligatoires \u00e0 \u00e9tudier avec attention.<\/p>\n

Quelles options privil\u00e9gier pour financer son local\u2009?<\/h3>\n

En tant que dirigeant d\u2019entreprise, les conditions r\u00e9gissant l\u2019assurance emprunteur sont similaires, que vous op\u00e9riez un financement sous pr\u00eat bancaire classique ou sous cr\u00e9dit-bail immobilier.<\/p>\n

Peut-on refuser une assurance emprunteur impos\u00e9e\u2009?<\/h3>\n

Oui, la loi Lagarde a autoris\u00e9 l\u2019emprunteur \u00e0 refuser l\u2019assurance de pr\u00eat immobilier propos\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement bancaire au moment de la signature du cr\u00e9dit. Depuis 2022, il est possible d\u2019y proc\u00e9der \u00e0 tout moment de la vie du contrat et d\u2019opter pour une d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance, sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9quivalence de garanties.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la loi Lagarde<\/h2>\n

\u00c0 qui s\u2019applique la loi Lagarde\u2009?<\/h3>\n

Aux particuliers comme aux professionnels, d\u00e8s lors que le financement concerne un immeuble d\u2019habitation ou \u00e0 usage mixte (professionnel et d\u2019habitation).<\/p>\n

Que change la loi Lagarde pour les cr\u00e9dits professionnels\u2009?<\/h3>\n

Renforc\u00e9e par plusieurs lois, elle est venue am\u00e9liorer la transparence des assurances emprunteur, en encadrant les pratiques des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et en ouvrant la concurrence.<\/p>\n

Quelles protections pr\u00e9voit la loi Lagarde pour un entrepreneur individuel\u2009?<\/h3>\n

Elle assure une meilleure information et d\u00e9livre une plus grande libert\u00e9 dans le choix de son assurance emprunteur.<\/p>\n

La loi Lagarde s\u2019applique-t-elle aux baux commerciaux\u2009?<\/h3>\n

Dans le cadre d\u2019un cr\u00e9dit-bail finan\u00e7ant l\u2019acquisition de locaux mixtes (\u00e0 usage professionnel et d\u2019habitation), elle s\u2019applique.<\/p>\n

Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur\u2009?<\/h3>\n

C\u2019est le fondement de la loi Lagarde et des lois suivantes : ouvrir l\u2019assurance d\u2019emprunt \u00e0 la concurrence (\u00e0 niveau de garanties \u00e9quivalent).<\/p>\n

Sources officielles :
\nR\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000022419094\/
\nCode de la consommation (cadre) : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000022436343\/2026-01-20
\nMinist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances : https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/emprunter-et-sassurer\/achat-immobilier-pouvez-vous-changer-dassurance-emprunteur#<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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