Lorsque l\u2019on envisage de transformer un logement en local professionnel ou inversement, des r\u00e8gles strictes sont \u00e0 respecter. De m\u00eame, si l\u2019on souhaite convertir un entrep\u00f4t en bureau ou un h\u00f4tel en commerce, des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques sont \u00e0 entreprendre au pr\u00e9alable. Entre changement d\u2019usage, changement de destination et changement de sous-destination, il est souvent difficile de s\u2019y retrouver. Approfondissons le sujet et d\u00e9couvrons ce que concerne r\u00e9ellement le changement d\u2019affectation d\u2019un local.<\/p>\n
Le changement d\u2019affectation correspond \u00e0 la modification de la destination d\u2019un local ou de son usage. Il est important de bien distinguer les deux notions, tr\u00e8s souvent confondues\u00a0:<\/p>\n
Le changement d\u2019usage est soumis \u00e0 la r\u00e9glementation du Code de la construction et de l\u2019habitation (articles L.\u00a0631-7 et suivants). Elle assure la protection du parc immobilier r\u00e9sidentiel des territoires, plus particuli\u00e8rement dans les zones en tension, o\u00f9 l\u2019habitat peut \u00eatre menac\u00e9 (par exemple\u00a0: offre en meubl\u00e9 touristique impactant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9sidence principale). Le changement de destination, quant \u00e0 lui, est r\u00e9gi par le Code de l\u2019urbanisme et les r\u00e8gles du plan local d\u2019urbanisme (PLU).<\/p>\n
Les motivations pour modifier l\u2019affectation d\u2019un local sont souvent d\u2019adapter un bien \u00e0 une nouvelle activit\u00e9, de r\u00e9pondre \u00e0 une demande de locaux sp\u00e9cifiques ou d\u2019am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 d\u2019un bien immobilier.<\/p>\n
Pour transformer un logement en bureau, plusieurs autorisations sont \u00e0 obtenir. La premi\u00e8re concerne le changement d\u2019usage du bien immobilier, qui doit imp\u00e9rativement \u00eatre valid\u00e9. Par ailleurs, des politiques de compensation peuvent \u00eatre mise en place sur certaines communes, afin de pr\u00e9server l\u2019habitat sur le territoire. Notez que dans le cadre d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, cette d\u00e9marche doit \u00eatre autoris\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au pr\u00e9alable. Parall\u00e8lement, une demande de changement de destination aupr\u00e8s de l\u2019urbanisme doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n
Tout changement d\u2019affectation vers un usage professionnel impose le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9, ainsi que de toutes les obligations li\u00e9es aux ERP<\/a>, (\u00e9tablissements recevant du public).<\/p>\n Comme nous l\u2019avons vu, un changement d\u2019usage d\u2019habitation en usage professionnel est soumis \u00e0 des proc\u00e9dures distinctes d\u2019un unique changement de destination. Il est donc essentiel de d\u00e9finir si le bien immobilier devient une habitation, s\u2019il devient professionnel ou s\u2019il le reste en changeant de cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9. Les destinations sont au nombre de cinq et int\u00e8grent des sous-destinations.<\/p>\nQuelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour obtenir un changement d\u2019affectation\u2009?<\/h2>\n
D\u00e9terminer la destination initiale et future du local<\/h3>\n