En immobilier d\u2019entreprise, certaines circonstances n\u00e9cessitent une communication s\u00e9curis\u00e9e, dans les relations contractuelles liant bailleur et preneur. Souvent pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, l\u2019acte extrajudiciaire offre une valeur juridique renforc\u00e9e. C\u2019est un instrument garantissant aux parties une protection l\u00e9gitime, dans le cadre de notification ou de formalisation d\u2019informations. \u00c9tudions plus en d\u00e9tail son cadre et son fonctionnement.<\/p>\n
Un acte extrajudiciaire est un acte juridique \u00e9tabli et signifi\u00e9 par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), en dehors du cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire et donc d\u2019une instance. Il constitue un mode officiel de notification des actes, reconnu par les juridictions et b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 de signification, emp\u00eachant toute forme de contestation.<\/p>\n
Un acte extrajudiciaire est effectu\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 par un officier public. Il pr\u00e9sente les identit\u00e9s des parties concern\u00e9es, l\u2019objet pr\u00e9cis de la signification, sa date et les mentions obligatoires pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure.<\/p>\n
En immobilier d\u2019entreprise, les actes extrajudiciaires sont souvent utilis\u00e9s en remplacement d\u2019un courrier recommand\u00e9 AR, pour donner cong\u00e9 dans le cadre du contrat de bail, pour \u00e9tablir une mise en demeure, signifier une d\u00e9cision ou encore remettre un commandement de payer. L\u2019acte peut \u00e9galement concerner la r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9tat des lieux par un commissaire de justice.<\/p>\n
L\u2019acte extrajudiciaire est un outil juridique, permettant de transmettre une information \u00e0 un tiers de mani\u00e8re officielle et incontestable. Il a valeur de signification et offre donc un niveau de s\u00e9curisation de la d\u00e9marche bien plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019une lettre recommand\u00e9e AR.<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019un bail commercial ou professionnel, l\u2019acte extrajudiciaire peut \u00eatre employ\u00e9 pour \u00e9tablir un constat officiel. C\u2019est par exemple le cas lors de la restitution d\u2019un bien, pour attester l\u2019occupation des lieux ou encore pour constater la r\u00e9alisation de travaux.<\/p>\n
Avant d\u2019entreprendre une action judiciaire, la mise en demeure par acte extrajudiciaire permet d\u2019encadrer de mani\u00e8re officielle la signification et de respecter les exigences proc\u00e9durales.<\/p>\n
L\u2019acte extrajudiciaire peut aussi intervenir en cas d\u2019impay\u00e9s. Le bailleur emploie souvent cette m\u00e9thode en premier lieu, pour initier la demande de recouvrement, avant saisine du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n
Qu\u2019il \u00e9mane du bailleur ou du preneur, un cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre d\u2019un bail commercial a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre signifi\u00e9 par acte extrajudiciaire, afin de s\u00e9curiser la proc\u00e9dure. Cette d\u00e9marche est d\u2019autant plus essentielle pour limiter les risques et assurer le bon d\u00e9roulement chronologique d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019entreprise, impliquant par exemple de louer un bureau \u00e0 Paris<\/a> ou de louer un bureau<\/a> dans une ville au march\u00e9 en tension.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019un bail, le commandement de payer doit imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et d\u00e9livr\u00e9 par un commissaire de justice. Il est le seul \u00e0 faire de la proc\u00e9dure une d\u00e9marche valide. \u00c0 d\u00e9faut, elle serait qualifi\u00e9e d\u2019irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\nR\u00e9diger et signifier un commandement de payer<\/h3>\n
Constater l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie avec force probante<\/h3>\n