Objectif de lutte contre la vacance commerciale<\/h3>\n
L\u2019objectif principal de la taxe sur les friches commerciales est d\u2019inciter les propri\u00e9taires \u00e0 exploiter eux-m\u00eames leurs locaux ou \u00e0 les remettre sur le march\u00e9 locatif. Elle s\u2019inscrit dans une politique globale de dynamisation et d\u2019am\u00e9nagement des territoires, en luttant contre les inoccupations prolong\u00e9es de biens professionnels.<\/p>\n
Biens imposables \u00e0 la TFC<\/h3>\n
La taxe sur les friches commerciales s\u2019applique aux biens remplissant les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00catre redevable de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (bureaux, lieux de stockage, magasins\u2026).<\/li>\n
- Ne plus \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 entrant dans le champ d\u2019application de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et \u00eatre inexploit\u00e9 depuis au moins deux ans (au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition).<\/li>\n<\/ul>\n
Bon \u00e0 savoir : la TFC est due par le propri\u00e9taire ou l\u2019usufruitier du bien. Elle ne l\u2019est pas uniquement si l\u2019inexploitation est involontaire.<\/p>\n
Comment est calcul\u00e9e la taxe sur les friches commerciales\u2009?<\/h2>\n
Majoration progressive selon la dur\u00e9e de vacance<\/h3>\n
La majoration progressive est une particularit\u00e9 de la taxe sur les friches commerciales. Plus la vacance du local se prolonge, plus le taux augmente : 10 % la 1re ann\u00e9e, 15 % la 2e et 20 % la 3e. Cette \u00e9volutivit\u00e9 vise \u00e0 d\u00e9courager la r\u00e9tention fonci\u00e8re et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la remise sur le march\u00e9.<\/p>\n
Taux d\u2019imposition fix\u00e9 localement<\/h3>\n
Le taux d\u2019imposition de la taxe TFC est d\u00e9fini avant le 1er octobre d\u2019une ann\u00e9e, pour \u00eatre applicable l\u2019ann\u00e9e suivante, par la collectivit\u00e9 territoriale. Une majoration peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e, pour un maximum de 20 % la 1re ann\u00e9e, 30 % la 2e et 40 % la 3e. Il est donc susceptible de varier fortement d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n
M\u00e9thode de calcul de la valeur locative<\/h3>\n
L\u2019assiette fiscale de la TFC est \u00e9tablie selon le revenu net servant de base \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB). La base de calcul de la taxe sur les friches commerciales repose donc sur la valeur locative cadastrale, correspondant au revenu th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le bien s\u2019il \u00e9tait lou\u00e9. Le montant de l\u2019imp\u00f4t est obtenu par le produit de l\u2019assiette au taux d\u2019imposition et major\u00e9 de frais fiscaux de 8 %, per\u00e7us par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Quelles sont les obligations pour les propri\u00e9taires\u2009?<\/h2>\n
D\u00e9clarations et justificatifs \u00e0 fournir<\/h3>\n
Les organismes territoriaux \u00e9tablissent chaque ann\u00e9e la liste des biens potentiellement redevables de TFC et la communique \u00e0 l\u2019administration publique. C\u2019est elle qui v\u00e9rifie ensuite que les biens entrent dans le cadre de la taxe sur les friches commerciales. Les propri\u00e9taires re\u00e7oivent alors un avis d\u2019imposition. Pour le contester, ils doivent \u00eatre en mesure de justifier la situation involontaire d\u2019inoccupation du local.<\/p>\n
D\u00e9lai de vacance avant d\u00e9clenchement de la taxe<\/h3>\n
La taxe sur les friches commerciales n\u2019est pas imm\u00e9diate. Un d\u00e9lai de vacance d\u2019au moins deux ans est requis, avant que la TFC ne soit applicable.<\/p>\n
Recours et possibilit\u00e9s d\u2019exon\u00e9ration<\/h3>\n
Des circonstances sp\u00e9cifiques sont susceptibles d\u2019octroyer une exon\u00e9ration ou un d\u00e9gr\u00e8vement. Ces recours doivent \u00eatre formalis\u00e9s dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, aupr\u00e8s de la commune, de l\u2019EPCI ou du service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent.<\/p>\n
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<\/picture><\/p>\nQuels sont les effets de la taxe sur la strat\u00e9gie immobili\u00e8re des entreprises\u2009?<\/h2>\n
Arbitrage entre conservation et cession des locaux<\/h3>\n
La taxe sur les friches pousse le propri\u00e9taire \u00e0 se positionner entre conserver un bien vacant, en payant l\u2019imp\u00f4t, ou trouver un preneur pour louer son local commercial<\/a>. Une autre alternative est aussi la cession du bien.<\/p>\n
Impact sur les investissements dans les zones \u00e0 risque<\/h3>\n
Les zones \u00e0 forte vacance commerciale deviennent moins attractives et donc plus risqu\u00e9es pour les investisseurs. Les friches p\u00e9nalisent la valorisation des biens, mais peuvent constituer des opportunit\u00e9s strat\u00e9giques d\u2019implantation, pour des entreprises cherchant \u00e0 acheter un local commercial<\/a>.<\/p>\n
Identifier les meilleures opportunit\u00e9s d\u2019implantation<\/h2>\n
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