{"id":20951,"date":"2025-12-03T13:31:05","date_gmt":"2025-12-03T11:31:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/?p=20951"},"modified":"2025-12-03T13:49:04","modified_gmt":"2025-12-03T11:49:04","slug":"resiliation-bail-commercial-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/resiliation-bail-commercial-locataire\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation du bail commercial par le locataire : ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"

Comme tout occupant, celui d\u2019un local commercial peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 devoir mettre un terme \u00e0 son contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Si la r\u00e9siliation de bail commercial<\/a> par le locataire avant \u00e9ch\u00e9ance est possible, elle ob\u00e9it n\u00e9anmoins \u00e0 des r\u00e8gles strictes et doit s\u2019inscrire dans un cadre sp\u00e9cifique. D\u00e9couvrons-les dans cet article, afin de mieux appr\u00e9hender les d\u00e9marches \u00e0 suivre, pour \u00e9viter tout litige.<\/p>\n

R\u00e9siliation du bail commercial par le locataire : vos droits et vos obligations<\/h2>\n

\u00c0 quel moment un locataire peut-il donner cong\u00e9\u2009?<\/h3>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre d\u2019un bail commercial 3 6 9, le locataire peut r\u00e9silier son contrat \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode triennale, sans avoir \u00e0 en justifier le motif (Article L.145-4 du Code de commerce). En dehors de ces \u00e9ch\u00e9ances, la r\u00e9siliation est envisageable dans des circonstances strictement encadr\u00e9es, que nous d\u00e9taillerons un peu plus loin (retrouvez \u00e9galement notre article d\u00e9di\u00e9 aux droits du locataire<\/a>). Il existe \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9siliation amiable, d\u2019un commun accord avec le bailleur.<\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e du pr\u00e9avis pour quitter un local commercial\u2009?<\/h3>\n

La r\u00e9siliation de bail \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode triennale oblige le locataire \u00e0 donner cong\u00e9 au moins 6 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 d\u00e9faut, il sera report\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode triennale suivante. Par exemple, pour \u00eatre valide avec une \u00e9ch\u00e9ance triennale au 30 novembre, le cong\u00e9 sera envoy\u00e9 par le locataire au propri\u00e9taire au plus tard le 31 mai.<\/p>\n

Que dit la loi sur les conditions de r\u00e9siliation anticip\u00e9e\u2009?<\/h3>\n

La loi \u00e9tablit qu\u2019en dehors des \u00e9ch\u00e9ances triennales, la r\u00e9siliation anticip\u00e9e par le locataire demeure exceptionnelle et r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des cas sp\u00e9cifiques, ou \u00e0 un accord amiable entre bailleur et preneur. Dans le cas d\u2019un commun accord, la r\u00e9siliation peut s\u2019op\u00e9rer \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences juridiques en cas de d\u00e9part anticip\u00e9\u2009?<\/h3>\n

Si le locataire quitte les lieux en dehors des cas l\u00e9gaux pr\u00e9cit\u00e9s, la r\u00e9siliation peut \u00eatre contest\u00e9e. Le bail se poursuit alors, avec des loyers dus jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance l\u00e9gale, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Par ailleurs, il pourra \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des indemnit\u00e9s pour rupture abusive.<\/p>\n

Quelles d\u00e9marches pour mettre fin \u00e0 un bail commercial dans les r\u00e8gles\u2009?<\/h2>\n

Envoyer une lettre de cong\u00e9 conforme par acte d\u2019huissier ou LRAR<\/h3>\n

Si le locataire n\u2019a pas \u00e0 indiquer dans le cong\u00e9 les raisons pour lesquelles il souhaite mettre fin au bail, il a en revanche l\u2019obligation de notifier sa volont\u00e9 de r\u00e9siliation du bail commercial, via un proc\u00e9d\u00e9 l\u00e9gal. Il peut au choix : signifier son cong\u00e9 par acte de commissaire de justice (anciennement acte d\u2019huissier) ou par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

Respecter les d\u00e9lais l\u00e9gaux impos\u00e9s<\/h3>\n

Comme pour la r\u00e9siliation de bail professionnel<\/a>, le cong\u00e9 doit parvenir au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la p\u00e9riode triennale, pour ne pas \u00eatre report\u00e9 \u00e0 la prochaine.<\/p>\n

Cas particuliers et exceptions \u00e0 conna\u00eetre\"\" <\/picture><\/h2>\n

R\u00e9siliation du locataire pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux<\/h3>\n

En cas de manquement du bailleur \u00e0 ses obligations, le locataire peut solliciter la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail commercial. Ce contexte concerne le non-respect par le propri\u00e9taire de la prise en charge de travaux ou la d\u00e9livrance d\u2019un local non conforme. La demande s\u2019effectue aupr\u00e8s du tribunal judiciaire.<\/p>\n

R\u00e9siliation des h\u00e9ritiers en cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire<\/h3>\n

Dans ce cas particulier, le bail est transmis aux h\u00e9ritiers du locataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Toutefois, il ne s\u2019agit pas d\u2019une v\u00e9ritable cession de bail commercial<\/a> et la loi ne les oblige pas \u00e0 louer un local commercial<\/a> dont ils n\u2019ont pas besoin. Ils peuvent donc r\u00e9silier le contrat sans d\u00e9lai, par l\u2019envoi d\u2019une LRAR ou par acte de commissaire de justice. Une clause sp\u00e9cifique ajout\u00e9e au contrat peut parfois indiquer que le bail est automatiquement r\u00e9sili\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

D\u00e9part anticip\u00e9 pour d\u00e9part \u00e0 la retraite ou invalidit\u00e9<\/h3>\n

Dans ces situations, le locataire peut effectivement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail commercial, sans attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance triennale. Pour cela, il doit avoir demand\u00e9 \u00e0 percevoir ses droits \u00e0 la retraite ou apporter la preuve d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 admise au cours du bail. Parall\u00e8lement, il doit aussi justifier d\u2019un statut d\u2019entrepreneur individuel, de g\u00e9rant de la SARL d\u00e9tentrice du bail depuis au moins deux ans, ou d\u2019associ\u00e9 unique d\u2019une EURL.<\/p>\n

R\u00e9siliation d\u2019un commun accord<\/h3>\n

La r\u00e9siliation du bail commercial par le bailleur<\/a> ou par le preneur ne sont pas les deux seules options de rupture du contrat. Locataire et propri\u00e9taire peuvent convenir \u00e0 l\u2019amiable d\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e, \u00e0 tout moment. L\u2019unique condition est d\u2019apporter une preuve tangible de cet accord commun.<\/p>\n

Comment anticiper la restitution du local commercial\u2009?<\/h2>\n

R\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux de sortie<\/h3>\n

Pour toute fin de bail locatif, un \u00e9tat des lieux de sortie est recommand\u00e9 pour formaliser l\u2019\u00e9tat du local \u00e0 la restitution et \u00e9viter tous litiges.<\/p>\n

G\u00e9rer les \u00e9ventuelles remises en \u00e9tat du local<\/h3>\n

Il est \u00e0 la charge du locataire de restituer un local en bon \u00e9tat \u00e0 la sortie des lieux. Les co\u00fbts de r\u00e9paration et de r\u00e9fection sont donc \u00e0 anticiper.<\/p>\n

R\u00e9partir les charges et taxes au moment de la sortie<\/h3>\n

Le locataire devra s\u2019acquitter des loyers, charges et taxes jusqu\u2019\u00e0 la date effective de sortie, selon les conditions d\u00e9finies dans le bail et le cong\u00e9.<\/p>\n

Obtenir ou non la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h3>\n

Si un d\u00e9p\u00f4t de garantie a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, sa restitution d\u00e9pendra de l\u2019\u00e9tat des lieux et du paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des loyers.<\/p>\n

R\u00e9siliation du bail commercial : changer de local avec Geolocaux<\/h2>\n

Un moteur de recherche immobilier cibl\u00e9 pour les professionnels<\/h3>\n

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Des outils d\u2019aide \u00e0 la recherche pour trouver le bon local<\/h3>\n

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Questions fr\u00e9quentes : r\u00e9siliation du bail commercial par le locataire<\/h2>\n

Comment r\u00e9silier un bail commercial en cours\u2009?<\/h3>\n

Le bail peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une p\u00e9riode triennale, ou exceptionnellement dans les cas pr\u00e9vus par la loi (retraite, invalidit\u00e9, manquement du bailleur, commun accord).<\/p>\n

Est-il possible de rompre un bail commercial avant 3 ans\u2009?<\/h3>\n

C\u2019est uniquement possible si le bailleur accepte une r\u00e9siliation amiable ou si vous remplissez les conditions de r\u00e9siliation exceptionnelle.<\/p>\n

Que risque un locataire qui ne respecte pas le pr\u00e9avis du bail commercial\u2009?<\/h3>\n

Le cong\u00e9 sera jug\u00e9 invalide et la r\u00e9siliation sera report\u00e9e \u00e0 la prochaine p\u00e9riode triennale. Le locataire pourra \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des indemnit\u00e9s au bailleur.<\/p>\n

Comment r\u00e9diger une lettre de r\u00e9siliation de bail commercial en tant que locataire\u2009?<\/h3>\n

La lettre n\u2019a pas \u00e0 justifier le motif de r\u00e9siliation. Elle doit \u00eatre envoy\u00e9e en LRAR ou par acte de commissaire de justice, au moins 6 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance triennale.<\/p>\n

Sources officielles :
\nService Public : https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F31707
\nCode de commerce : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000006161263<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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