Le loyer r\u00e9vis\u00e9 se calcule en appliquant la variation de l\u2019indice depuis la derni\u00e8re fixation du loyer. La formule est simple : loyer actuel x (nouvel indice publi\u00e9 au moment de la r\u00e9vision\/dernier indice de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9).<\/p>\n
Distinction entre r\u00e9vision l\u00e9gale et clause d\u2019\u00e9chelle mobile<\/h3>\n
La r\u00e9vision l\u00e9gale, ou triennale, est habituellement stipul\u00e9e dans le bail en cours et constitue un droit, tous les trois ans. Elle base son calcul sur l\u2019indice des loyers de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. L\u2019\u00e9chelle mobile, ou clause d\u2019indexation, n\u00e9cessite une mention contractuelle explicite. Elle permet d\u2019indexer le loyer du bail commercial selon une p\u00e9riode plus r\u00e9guli\u00e8re, souvent annuelle. Cette \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene une r\u00e9vision automatique, calcul\u00e9e selon l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence inscrit au contrat, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier au bailleur comme au preneur.<\/p>\n
Que dit la loi sur l\u2019augmentation du loyer d\u2019un local commercial\u2009?<\/h2>\nEncadrement r\u00e8glementaire pr\u00e9vu par le Code de commerce<\/h3>\n
Le Code de commerce encadre strictement la hausse des loyers des baux commerciaux et les limite \u00e0 un indice de r\u00e9f\u00e9rence officiel. Le propri\u00e9taire ne peut ainsi augmenter le loyer \u00e0 sa guise et se doit de respecter les d\u00e9lais, les formes et les plafonds l\u00e9gaux. Ces r\u00e8gles garantissent au preneur d\u2019\u00e9viter des hausses abusives.<\/p>\n
Plafonnement et d\u00e9plafonnement du loyer<\/h3>\n
Le plafonnement prot\u00e8ge le preneur. Lors de la r\u00e9vision triennale, l\u2019augmentation du loyer ne peut d\u00e9passer la variation de l\u2019indice des loyers sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Toutefois, dans certaines situations, un d\u00e9plafonnement peut intervenir et permettre la hausse en fonction de la valeur locative. C\u2019est le cas lors d\u2019une modification notable des facteurs de commercialit\u00e9 (am\u00e9lioration du quartier, nouveaux transports\u2026), d\u2019une modification des caract\u00e9ristiques du local commercial, apr\u00e8s travaux significatifs, ou d\u2019un changement d\u2019activit\u00e9 (d\u00e9sp\u00e9cialisation) dans le bail en cours. Le bailleur doit alors d\u00e9montrer objectivement ces modifications pour justifier une hausse sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019indice.<\/p>\n
Conditions pour appliquer une augmentation de loyer \u00e0 la fin du bail<\/h3>\n
Lors du renouvellement d\u2019un bail commercial, le propri\u00e9taire peut demander une r\u00e9\u00e9valuation de loyer, afin de s\u2019aligner aux valeurs locatives du march\u00e9. N\u00e9anmoins, cette r\u00e9vision n\u2019est pas illimit\u00e9e. Si le loyer renouvel\u00e9 d\u00e9passe de plus de 10 % le loyer plafonn\u00e9 selon l\u2019indice, l\u2019augmentation devra \u00eatre progressive et s\u2019\u00e9taler sur la dur\u00e9e du nouveau bail commercial 3 6 9, afin de prot\u00e9ger le preneur de hausses brutales.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir : Le loyer r\u00e9vis\u00e9, bas\u00e9 sur un indice, ne peut pas augmenter au-del\u00e0 de 10 % par an en cas de modifications substantielles (d\u00e9plafonnement) selon la loi Pinel.<\/p>\n
Limites d\u2019un avenant contractuel en mati\u00e8re de loyers<\/h3>\n
Un avenant au contrat de bail commercial peut pr\u00e9senter des modalit\u00e9s concernant l\u2019augmentation de loyer. Toutefois, des clauses manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es ou abusives seront consid\u00e9r\u00e9es comme nulles.<\/p>\n
Augmenter le loyer d\u2019un bail commercial : cas rencontr\u00e9s<\/h2>\nRen\u00e9gociation \u00e0 l\u2019issue des 3 ans<\/h3>\n
La r\u00e9vision triennale demeure le cas le plus courant dans le cadre du bail commercial 3 6 9<\/a>. \u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de trois ann\u00e9es, le bailleur ou le preneur peuvent r\u00e9clamer l\u2019application de la r\u00e9vision triennale, pour r\u00e9tablir un \u00e9quilibre avec la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. \u00c0 l\u2019issue des neuf ans, le renouvellement de bail commercial<\/a> peut donner lieu \u00e0 une ren\u00e9gociation du loyer.<\/p>\n Lorsque le bailleur r\u00e9alise des travaux d\u2019am\u00e9lioration ou d\u2019agrandissement, augmentant la valeur locative du local commercial, il peut solliciter une hausse de loyer sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par l\u2019indice des loyers. Pour cela, le propri\u00e9taire doit documenter ces transformations et justifier leur impact sur la valorisation du bien (mise aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques, r\u00e9novation, accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e\u2026). Le preneur, quant \u00e0 lui, doit confirmer son accord, par la signature d\u2019un avenant au bail.<\/p>\n Dans la pratique, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le propri\u00e9taire qui r\u00e9clame une r\u00e9vision triennale. Pour cela, il notifie son locataire de son intention de r\u00e9viser le loyer, conform\u00e9ment \u00e0 la variation de l\u2019indice, par courrier recommand\u00e9 AR. Le locataire dispose alors d\u2019un d\u00e9lai pour contester ou non l\u2019augmentation.<\/p>\n Lorsqu\u2019un quartier est revaloris\u00e9 par de nouvelles infrastructures, l\u2019arriv\u00e9e de commerces attractifs ou l\u2019am\u00e9lioration de la desserte en transports, le bailleur peut invoquer un d\u00e9plafonnement. Par exemple, pour louer un local commercial \u00e0 Paris<\/a> dans un arrondissement en pleine mutation, un propri\u00e9taire peut l\u00e9gitimement demander une augmentation de loyer du bail commercial sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indice. Cette situation n\u00e9cessite une analyse fine du march\u00e9 local et, souvent, une expertise contradictoire.<\/p>\n Face \u00e0 une augmentation de loyer jug\u00e9e excessive, la premi\u00e8re \u00e9tape passe par un dialogue avec le bailleur. Une discussion amiable permet souvent de trouver un terrain d\u2019entente sans engager une proc\u00e9dure. Le locataire peut pr\u00e9senter des donn\u00e9es objectives, telles qu\u2019une comparaison avec les loyers pratiqu\u00e9s dans le secteur.<\/p>\n Si la n\u00e9gociation amiable \u00e9choue, le preneur peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation des baux commerciaux (CCBC), avant d\u2019aller en justice. Cette instance gratuite examine le litige et tente de trouver un accord entre les parties. Sa saisine n\u00e9cessite l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e AR.<\/p>\n En cas d\u2019\u00e9chec de la conciliation, le preneur peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal judicaire. Le bailleur et le preneur doivent alors \u00eatre assist\u00e9s d\u2019un avocat. Cette proc\u00e9dure permet d\u2019obtenir une d\u00e9cision juridictionnelle et reste l\u2019ultime recours pour trancher d\u00e9finitivement un d\u00e9saccord sur la r\u00e9vision de loyer.<\/p>\n L\u2019assistance d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit commercial et d\u2019un expert immobilier peut s\u2019av\u00e9rer indispensable pour contester une augmentation de loyer. L\u2019avocat ma\u00eetrise les subtilit\u00e9s juridiques et l\u2019expert immobilier d\u00e9tient l\u2019objectivit\u00e9 sur la valeur locative du bien et le march\u00e9.<\/p>\n La meilleure protection contre une augmentation de loyer du bail commercial excessive commence par n\u00e9gocier une clause de plafonnement, d\u00e8s la signature du contrat. Celle-ci peut limiter l\u2019augmentation annuelle \u00e0 un pourcentage fixe ou \u00e0 un coefficient inf\u00e9rieur \u00e0 la variation de l\u2019indice des loyers.<\/p>\n Les dates de r\u00e9vision triennale sont connues et permettent d\u2019anticiper les ajustements budg\u00e9taires n\u00e9cessaires. Les indices publi\u00e9s par l\u2019INSEE sont en acc\u00e8s libre et offrent la possibilit\u00e9 de calculer le montant de la r\u00e9vision.<\/p>\n Une veille r\u00e9guli\u00e8re des loyers pratiqu\u00e9s localement est une solution efficace pour \u00e9valuer la justesse de l\u2019augmentation demand\u00e9e, lors de la r\u00e9vision du loyer du bail commercial. Geolocaux vous permet de consulter toutes les annonces de location de locaux commerciaux<\/a> sur votre secteur et d\u2019en comparer les prix.<\/p>\n Plusieurs leviers peuvent faciliter la n\u00e9gociation avec le bailleur. Un propri\u00e9taire pr\u00e9f\u00e8re souvent conserver un locataire fiable et bon payeur, plut\u00f4t que de risquer la vacance du local. Le preneur a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 valoriser sa stabilit\u00e9 financi\u00e8re et son s\u00e9rieux. De m\u00eame, il peut sugg\u00e9rer la prise en charge de certaines r\u00e9parations ou am\u00e9liorations du local commercial \u00e0 ses frais.<\/p>\n Face \u00e0 une augmentation de loyer du bail commercial inacceptable, la relocalisation peut s\u2019av\u00e9rer la solution la plus pertinente. Geolocaux, sp\u00e9cialiste de l\u2019immobilier d\u2019entreprise<\/a>, vous offre un acc\u00e8s gratuit \u00e0 des milliers d\u2019annonces de locaux professionnels dans toute la France. 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En cas de d\u00e9saccord, il a le droit de saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation des baux commerciaux, puis le tribunal judiciaire si besoin.<\/p>\n L\u2019ILC (Indice des Loyers Commerciaux) s\u2019applique aux activit\u00e9s commerciales et artisanales (boutiques, restaurants, ateliers), tandis que l\u2019ILAT (Indice des Loyers des Activit\u00e9s Tertiaires) concerne sp\u00e9cifiquement les activit\u00e9s de bureaux, les professions lib\u00e9rales et les activit\u00e9s de services. Le contrat de bail doit pr\u00e9ciser quel indice s\u2019applique.<\/p>\n Sources officielles : Pour tout locataire, l\u2019une des pr\u00e9occupations financi\u00e8res majeures concerne l\u2019augmentation du loyer du bail commercial. Comprendre ses m\u00e9canismes de r\u00e9vision est essentiel pour anticiper les futures hausses et \u00e9viter ainsi les mauvaises surprises. Clause d\u2019\u00e9chelle mobile, indices de calcul, r\u00e8gles…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":20869,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[],"class_list":["post-20868","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils"],"acf":[],"thumbnail":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/augmentation-loyer-bail-commercial-737x491.webp","partenaire":"","category":"Conseils","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20868","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20868"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20868\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21087,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20868\/revisions\/21087"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20869"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20868"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20868"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20868"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Augmentation apr\u00e8s travaux ou investissements de valorisation<\/h3>\n
R\u00e9vision triennale r\u00e9clam\u00e9e par le bailleur<\/h3>\n
Relocalisation dans une zone plus attractive<\/h3>\n
![\"augmentation](\"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/augmentation-loyer-bail-commercial-scaled.webp)
<\/picture><\/p>\nComment contester une augmentation de loyer d\u2019un bail commercial\u2009?<\/h2>\n
D\u00e9marches \u00e0 effectuer \u00e0 l\u2019amiable<\/h3>\n
Recours \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation<\/h3>\n
Saisine du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire<\/h3>\n
R\u00f4le possible d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 ou d\u2019un expert immobilier<\/h3>\n
Conseils pour anticiper une hausse de loyer dans un bail commercial<\/h2>\n
N\u00e9gocier une clause de plafonnement d\u00e8s la signature<\/h3>\n
Anticiper le calendrier de r\u00e9vision triennale<\/h3>\n
Comparer les loyers pratiqu\u00e9s dans votre secteur g\u00e9ographique<\/h3>\n
Identifier les leviers de n\u00e9gociation avec le bailleur<\/h3>\n
Trouver un nouveau local professionnel avec Geolocaux en cas de loyer trop \u00e9lev\u00e9<\/h2>\n
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Comparez facilement les loyers par surface et par zone g\u00e9ographique<\/h3>\n
B\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un accompagnement personnalis\u00e9<\/h3>\n
FAQ : augmentation loyer bail commercial<\/h2>\n
Quelle est la fr\u00e9quence autoris\u00e9e pour augmenter le loyer d\u2019un bail commercial\u2009?<\/h3>\n
Que faire si le bailleur augmente le loyer sans justification\u2009?<\/h3>\n
Quels sont mes droits en tant que locataire face \u00e0 une r\u00e9vision triennale du loyer\u2009?<\/h3>\n
Quelle diff\u00e9rence entre l\u2019ILC et l\u2019ILAT pour calculer une hausse de loyer commercial\u2009?<\/h3>\n
\nService Public : https:\/\/entreprendre.service-public.fr\/vosdroits\/F31925
\nINSSE : https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8642162
\nCode de commerce art. L.145-37 : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006222027<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"