{"id":20847,"date":"2025-10-09T16:12:44","date_gmt":"2025-10-09T14:12:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/?p=20847"},"modified":"2025-11-03T16:35:58","modified_gmt":"2025-11-03T14:35:58","slug":"bail-commercial-taxe-fonciere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/bail-commercial-taxe-fonciere\/","title":{"rendered":"Bail commercial et taxe fonci\u00e8re : ce que doivent savoir les locataires"},"content":{"rendered":"

Tout propri\u00e9taire de bien immobilier, qu\u2019il soit r\u00e9sidentiel ou professionnel, est redevable de la taxe fonci\u00e8re. Toutefois, dans le cadre d\u2019un bail commercial, les r\u00e8gles divergent un peu et le preneur peut se voir imputer tout ou partie de son paiement. Alors, que dit la loi exactement de cette r\u00e9partition et quels sont les impacts \u00e0 prendre en compte, lorsque l\u2019on se lance dans un projet de recherche de local commercial \u00e0 louer<\/a>\u2009?<\/p>\n

Bail commercial et taxe fonci\u00e8re : ce que doivent savoir les locataires<\/h2>\n

Qui est l\u00e9galement redevable de la taxe fonci\u00e8re\u2009?<\/h3>\n

L\u00e9galement et commun\u00e9ment, le redevable de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est toujours le bailleur, c\u2019est-\u00e0-dire le propri\u00e9taire du bien immobilier (art. 1400 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Elle lui est donc directement adress\u00e9e par l\u2019administration fiscale. Cependant, sous certaines conditions, le propri\u00e9taire d\u2019un local commercial peut r\u00e9percuter une partie ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son montant \u00e0 son locataire.<\/p>\n

Ce que dit la loi sur la r\u00e9partition de la taxe entre bailleur et preneur<\/h3>\n

Les baux commerciaux sont r\u00e9gis par le Code du commerce, laissant une grande libert\u00e9 contractuelle aux parties. La r\u00e9partition des taxes et redevances est soumise \u00e0 cette m\u00eame flexibilit\u00e9.<\/p>\n

La loi Pinel est venue r\u00e9former les statuts du bail commercial en 2014, instaurant un encadrement plus strict de la r\u00e9partition des taxes, charges et redevances. Si elle permet l\u2019interdiction de la mise \u00e0 charge du locataire lors de d\u00e9penses consid\u00e9r\u00e9es comme de gros travaux, elle confirme en revanche que les taxes li\u00e9es \u00e0 l\u2019usage des locaux (enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8re, taxe fonci\u00e8re, taxe de balayage) puissent effectivement \u00eatre imputables au preneur, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat de bail. Il est donc essentiel de l\u2019\u00e9tudier avec attention lors d\u2019un achat de fonds de commerce<\/a>.<\/p>\n

Pourquoi la taxe fonci\u00e8re peut \u00eatre refactur\u00e9e au locataire\u2009?<\/h3>\n

La loi Pinel laisse la possibilit\u00e9 au bailleur de refacturer la taxe fonci\u00e8re \u00e0 son locataire, en l\u2019inscrivant au bail commercial. C\u2019est donc une pratique courante, qui n\u2019est toutefois envisageable que si une clause explicite du contrat le pr\u00e9voit.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 606 du Code civil, la taxe fonci\u00e8re incombe par d\u00e9faut au propri\u00e9taire, sauf clause contraire dans le bail.<\/p>\n

Les impacts de la taxe fonci\u00e8re sur les charges d\u2019un local commercial<\/h2>\n

Taxe fonci\u00e8re et r\u00e9gime des charges locatives : comment \u00e7a fonctionne\u2009?<\/h3>\n

Lorsque le bail commercial stipule la refacturation de la taxe fonci\u00e8re au preneur, cette derni\u00e8re est int\u00e9gr\u00e9e aux charges locatives. Le bailleur doit fournir chaque ann\u00e9e un justificatif de son montant. Dans le cadre d\u2019une cession de bail commercial<\/a>, les clauses d\u00e9finies au contrat s\u2019appliquent au nouveau locataire.<\/p>\n

TVA, imp\u00f4ts locaux, travaux : que peut contenir le package de charges\u2009?<\/h3>\n

La signature d\u2019un bail commercial engage le locataire \u00e0 payer un loyer mensuel, mais \u00e9galement des charges. Les imp\u00f4ts locaux en font partie, avec la taxe fonci\u00e8re, ainsi que la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Elles int\u00e8grent aussi les \u00e9ventuelles redevances, les frais de gestion locative, la part de charges de copropri\u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es au locataire et la TVA, lorsque le bailleur a choisi l\u2019assujettissement.<\/p>\n

Peut-on n\u00e9gocier la r\u00e9partition des charges dans le bail\u2009?<\/h3>\n

La libert\u00e9 contractuelle est l\u2019un des piliers du bail commercial. La r\u00e9partition des charges est donc ouverte \u00e0 n\u00e9gociation entre le preneur et le bailleur. Lors de la signature du contrat ou du renouvellement d\u2019un bail commercial, il est ainsi possible de trouver un accord concernant la refacturation de la taxe fonci\u00e8re. Il est aussi envisageable d\u2019apporter une modification aux termes du contrat en r\u00e9digeant un avenant au bail commercial.<\/p>\n

\"Taxe <\/picture><\/p>\n

Bail commercial et fiscalit\u00e9 : comment s\u00e9curiser vos engagements\u2009?<\/h2>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une r\u00e9daction pr\u00e9cise des clauses fiscales<\/h3>\n

Tout comme il est important de bien d\u00e9finir le cadre du d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019un bail commercial, il est indispensable de veiller \u00e0 celui des clauses fiscales. Afin d\u2019\u00e9viter tout litige, la clause relative \u00e0 la refacturation de la taxe fonci\u00e8re (et \u00e0 la TEOM) doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e et mentionner tr\u00e8s clairement la quote-part attribu\u00e9e, ainsi que les modalit\u00e9s de paiement (provisions sur charges, paiement annuel\u2026).<\/p>\n

L\u2019accompagnement d\u2019un avocat ou d\u2019un conseil immobilier<\/h3>\n

Lors d\u2019une signature de bail commercial, il est vivement recommand\u00e9 de s\u2019appuyer sur l\u2019expertise d\u2019un conseiller comp\u00e9tent en immobilier, capable de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 l\u00e9gale des clauses fiscales.<\/p>\n

Les risques en cas de litige ou de clause jug\u00e9e abusive<\/h3>\n

En cas de litige, la Cour de Cassation peut juger de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 d\u2019une clause fiscale et de son caract\u00e8re abusif. Si tel est le cas et que la clause est annul\u00e9e, elle est en mesure de contraindre le bailleur \u00e0 assumer le paiement de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n

Taxe fonci\u00e8re, destination des locaux et \u00e9volution du montant<\/h2>\n

Transformation des locaux : quelles cons\u00e9quences fiscales\u2009?<\/h3>\n

Des travaux entrepris, modifiant la nature ou le volume du local commercial, peuvent avoir une incidence sur la valeur locative cadastrale, servant de r\u00e9f\u00e9rence de calcul \u00e0 la taxe fonci\u00e8re. La construction d\u2019une extension ou un changement de destination, par exemple,
\npeuvent ainsi entra\u00eener une r\u00e9\u00e9valuation du montant.<\/p>\n

Indexation annuelle de la taxe fonci\u00e8re : comment l\u2019anticiper\u2009?<\/h3>\n

Le montant de la taxe fonci\u00e8re est soumis chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019actualisation des valeurs locatives cadastrales (r\u00e9vis\u00e9es sur la base d\u2019un indicateur national) et l\u2019\u00e9volution des taux d\u2019imposition d\u00e9cid\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. Ces ajustements sont presque toujours synonymes d\u2019une hausse de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Travaux li\u00e9s au local : incidences sur la taxe fonci\u00e8re<\/h3>\n

Au m\u00eame titre qu\u2019une transformation de nature ou de volume des locaux commerciaux, des travaux de r\u00e9novation peuvent aussi avoir une incidence sur la valeur de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n

Comment Geolocaux vous accompagne dans vos recherches de locaux professionnels<\/h2>\n

Cibler des annonces pertinentes de locaux commerciaux<\/h3>\n

Pour ma\u00eetriser vos co\u00fbts, la s\u00e9lection d\u2019un bien \u00e0 louer correspondant \u00e0 votre cahier des charges est d\u00e9terminante. Geolocaux, vous permet de trier les annonces de locaux commerciaux en d\u00e9finissant une zone de recherche tr\u00e8s pr\u00e9cise et de les filtrer au moyen de divers crit\u00e8res essentiels (superficie, loyer, typologie, am\u00e9nagements\u2026).<\/p>\n

Prendre contact avec des sp\u00e9cialistes de l\u2019immobilier d\u2019entreprise<\/h3>\n

Toute annonce r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e est g\u00e9r\u00e9e par un agent immobilier sp\u00e9cialis\u00e9, partenaire de Geolocaux, garantissant une expertise et un niveau de conseil \u00e9lev\u00e9s. Ses coordonn\u00e9es et un formulaire de contact sont accessibles sur la page descriptive de chaque local commercial.<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficier de conseils d\u2019experts pour n\u00e9gocier ou ren\u00e9gocier votre bail<\/h3>\n

Geolocaux vous met en relation avec des professionnels de l\u2019immobilier d\u2019entreprise<\/a>, capables de vous conseiller sur les clauses du bail commercial et de vous accompagner dans la n\u00e9gociation de la r\u00e9partition des taxes et redevances.<\/p>\n

FAQ : bail commercial taxe fonci\u00e8re<\/h2>\n

Qui paie la taxe fonci\u00e8re dans un bail commercial\u2009?<\/h3>\n

Le bailleur est le redevable l\u00e9gal de la taxe fonci\u00e8re aupr\u00e8s des services fiscaux. C\u2019est lui qui re\u00e7oit l\u2019appel d\u2019imposition, en tant que propri\u00e9taire du local commercial. N\u00e9anmoins, le bail commercial stipule le plus souvent la refacturation de cette taxe au locataire, dans une clause du contrat.<\/p>\n

Peut-on refuser de payer la taxe fonci\u00e8re en tant que locataire\u2009?<\/h3>\n

C\u2019est possible uniquement si le bail commercial ne comporte pas de clause explicite de refacturation de la taxe fonci\u00e8re (absence de clause, clause abusive ou clause non pr\u00e9cise). En revanche, si le contrat est clair, le locataire est contraint de s\u2019acquitter de la somme.<\/p>\n

Que doit contenir une clause de refacturation de la taxe fonci\u00e8re\u2009?<\/h3>\n

Pour \u00eatre valable, la clause de refacturation de la taxe fonci\u00e8re doit \u00eatre explicite et mentionner clairement les termes appropri\u00e9s (taxe fonci\u00e8re, taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res). Elle doit aussi indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment le montant de la quote-part r\u00e9clam\u00e9e et les modalit\u00e9s de son paiement.<\/p>\n

Comment la taxe fonci\u00e8re est-elle calcul\u00e9e sur un local commercial\u2009?<\/h3>\n

Son calcul se base sur la valeur locative cadastrale du bien, diminu\u00e9e d\u2019un abattement de 50 % et multipli\u00e9e par le coefficient d\u2019imposition vot\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales annuellement.<\/p>\n

Sources officielles :
\nService public : https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F32336
\nCode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000034110958\/
\nLoi Pinel : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000029101502<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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