\u00c9tapes cl\u00e9s pour r\u00e9ussir sa cession de bail commercial<\/h2>\nExaminer les conditions contractuelles<\/h3>\n La r\u00e9ussite de l\u2019op\u00e9ration d\u00e9pend de l\u2019application scrupuleuse des conditions de cession inscrites au bail commercial. Il convient \u00e9galement de permettre au bailleur, ainsi qu\u2019\u00e0 la commune le cas \u00e9chant, d\u2019exercer leur droit de pr\u00e9emption pour se porter acqu\u00e9reurs du droit au bail.<\/p>\n
Un contrat de cession du bail commercial doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9, afin de formaliser la transaction (prix de vente, conditions de paiement, garanties accord\u00e9es, validit\u00e9 du bail commercial, montant du loyer\u2026).<\/p>\n
Proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux<\/h3>\n L\u2019\u00e9tat des lieux s\u00e9curise le c\u00e9dant, d\u00e9signant la condition exacte du bien lors de la remise des cl\u00e9s, \u00e9vitant ainsi d\u2019\u00eatre tenu responsable de d\u00e9gradations ult\u00e9rieures. Il doit \u00eatre tenu entre le bailleur et le locataire sortant.<\/p>\n
Informer le bailleur et les cr\u00e9anciers par acte juridique<\/h3>\n L\u2019information du bailleur et des cr\u00e9anciers constitue une obligation l\u00e9gale, conditionnant la validit\u00e9 de la cession de bail commercial. Elle doit \u00eatre notifi\u00e9e par acte de commissaire de justice. Ce dernier doit notamment mentionner l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du repreneur, ainsi que la date de cession, son prix et la nature de l\u2019activit\u00e9 visant \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9e.<\/p>\n
Formaliser la cession par son enregistrement<\/h3>\n L\u2019acte de cession du droit au bail doit \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9 aupr\u00e8s du service fiscal de l\u2019enregistrement du lieu de situation du local et \u00eatre inscrit au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n
Quels sont les droits et obligations des parties pendant une cession\u2009?<\/h2>\nObligations du c\u00e9dant<\/h3>\n Avant la cession, le c\u00e9dant doit notifier le bailleur de son intention et informer ses cr\u00e9anciers (dans le cadre d\u2019une cession de fonds de commerce simultan\u00e9e). Il doit aussi transmettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents relatifs au bail commercial au cessionnaire et garantir sa validit\u00e9. Le locataire sortant est \u00e9galement responsable du paiement des loyers et charges, jusqu\u2019\u00e0 la date de cession. Si une clause de garantie solidaire est sp\u00e9cifi\u00e9e au contrat, il sera \u00e9galement responsable du bon r\u00e8glement des loyers par le cessionnaire.<\/p>\n
Obligations du cessionnaire<\/h3>\n Le repreneur du bail commercial assume le paiement du prix de vente d\u00e9fini et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations et conditions locatives fix\u00e9es par le contrat. Lui incombent le paiement des charges et du loyer d\u00e8s la prise d\u2019effet de la cession, ainsi que le respect de la destination du bail, de l\u2019entretien des locaux et du maintien de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Droits et pr\u00e9rogatives du bailleur<\/h3>\n Le bailleur d\u00e9tient des droits tout au long du processus de cession de bail commercial, visant \u00e0 prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Le contrat peut pr\u00e9voir son agr\u00e9ment. Quel que soit le cadre de la transaction, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de contr\u00f4le et d\u2019un droit de pr\u00e9emption. Il est, pour sa part, dans l\u2019obligation de fournir une r\u00e9ponse dans des d\u00e9lais raisonnables.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir : Le bailleur peut parfois opposer un droit de pr\u00e9emption, en fonction des clauses du bail initial.<\/p>\n
Quelles sont les cons\u00e9quences fiscales et comptables d\u2019une cession\u2009?<\/h2>\nImpacts potentiels pour le c\u00e9dant<\/h3>\n La cession de bail commercial g\u00e9n\u00e8re des cons\u00e9quences fiscales distinctes, selon que le droit au bail est c\u00e9d\u00e9 seul ou commun\u00e9ment au fonds de commerce. Dans le premier cas, le produit de la cession constitue une plus-value professionnelle imposable. Le r\u00e9gime fiscal applicable d\u00e9pend alors du statut juridique du c\u00e9dant. Au-del\u00e0 de l\u2019imposition de la plus-value, le c\u00e9dant peut \u00e9galement avoir \u00e0 s\u2019acquitter des droits d\u2019enregistrement sur la cession de droit au bail, bien que leur charge soit g\u00e9n\u00e9ralement assum\u00e9e par le cessionnaire.<\/p>\n
Lorsque la cession de droit au bail s\u2019inscrit dans celle d\u2019un fonds de commerce, le r\u00e9gime fiscal applicable est celui de la cession de fonds, avec des sp\u00e9cificit\u00e9s selon que le c\u00e9dant rel\u00e8ve du r\u00e9gime des micro-entreprises, du r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ou du r\u00e9gime r\u00e9el normal d\u2019imposition.<\/p>\n
Impacts pour la soci\u00e9t\u00e9 repreneuse<\/h3>\n Le cessionnaire qui acquiert un droit au bail l\u2019inscrit \u00e0 l\u2019actif immobilis\u00e9 de son bilan, comme immobilisation incorporelle. Sa valeur correspond au prix de vente pay\u00e9, augment\u00e9 des frais accessoires li\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition (honoraires de notaire, droits d\u2019enregistrement\u2026).
TVA, droits d\u2019enregistrement et amortissements<\/h3>\n Les droits d\u2019enregistrement sont calcul\u00e9s selon un bar\u00e8me progressif : 0 % jusqu\u2019\u00e0 23\u2009000 \u20ac, 3 % de 23\u2009000 \u20ac \u00e0 200\u2009000 \u20ac et 5 % au-del\u00e0 de 200\u2009000 \u20ac. Leur paiement s\u2019effectue au moment de l\u2019enregistrement de l\u2019acte de cession. Concernant la TVA, en principe, la cession de droit au bail est consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration situ\u00e9e hors du champ d\u2019application de la TVA. Cependant, cette r\u00e8gle conna\u00eet des exceptions, li\u00e9es \u00e0 la vente du fonds du commerce dans son enti\u00e8ret\u00e9 ou \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019immeuble (neuf ou ancien). Enfin, l\u2019amortissement n\u2019est pas applicable au droit au bail commercial, consid\u00e9r\u00e9 comme un actif \u00e0 dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
FAQ : cession de bail commercial<\/h2>\nQuelle est la diff\u00e9rence entre cession de bail commercial et sous-location\u2009?<\/h3>\n La cession de bail commercial est un transfert int\u00e9gral et d\u00e9finitif du contrat au repreneur. La sous-location permet simplement \u00e0 un tiers d\u2019occuper le local sans transf\u00e9rer le bail. Ce dernier demeure la propri\u00e9t\u00e9 du locataire principal.<\/p>\n
Le bailleur peut-il s\u2019opposer \u00e0 une cession de bail commercial\u2009?<\/h3>\n Cela d\u00e9pend des clauses inscrites au contrat de bail commercial liant le c\u00e9dant et le bailleur. La clause d\u2019agr\u00e9ment donne le droit au propri\u00e9taire de refuser l\u2019op\u00e9ration. Par ailleurs, la r\u00e9siliation du bail commercial par le bailleur peut \u00eatre exig\u00e9e en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n
Comment d\u00e9terminer le prix d\u2019une cession de bail commercial\u2009?<\/h3>\n La d\u00e9termination du prix de vente d\u2019une cession de bail commercial implique plusieurs facteurs, tels que la dur\u00e9e restante du bail, le montant du loyer et sa coh\u00e9rence, la situation du local commercial et son \u00e9tat, son attractivit\u00e9, la valeur du march\u00e9 et les clauses inscrites au bail.<\/p>\n
Quelle fiscalit\u00e9 s\u2019applique en cas de cession de bail commercial\u2009?<\/h3>\n La cession d\u2019un bail commercial est soumise \u00e0 un droit d\u2019enregistrement. Parall\u00e8lement, le c\u00e9dant peut \u00eatre impos\u00e9 sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la transaction, selon le r\u00e9gime auquel la soci\u00e9t\u00e9 est soumise. La TVA ne s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement pas, mais des exceptions existent.<\/p>\n
Sources officielles :
Encadr\u00e9e par le Code du commerce, c\u2019est une \u00e9tape pouvant s\u2019av\u00e9rer complexe, dans la vie d\u2019une entreprise. Elle consiste en un transfert de droit au bail par un locataire c\u00e9dant, \u00e0 un autre professionnel repreneur, mais implique de multiples formalit\u00e9s…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":20838,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[],"class_list":["post-20836","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils"],"acf":[],"thumbnail":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/shutterstock_2559908341-737x396.webp","partenaire":"","category":"Conseils","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20836","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20836"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20836\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20840,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20836\/revisions\/20840"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20838"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20836"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20836"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20836"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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