{"id":17854,"date":"2022-04-14T10:06:25","date_gmt":"2022-04-14T08:06:25","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.geolocaux.com\/?p=17854"},"modified":"2025-01-08T12:08:40","modified_gmt":"2025-01-08T10:08:40","slug":"procedures-collectives-liquidation-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/procedures-collectives-liquidation-judiciaire\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dures collectives : la liquidation judiciaire"},"content":{"rendered":"

Cette semaine, nous achevons notre s\u00e9rie d\u2019articles juridiques sur les proc\u00e9dures collectives avec un focus sur la liquidation judiciaire<\/strong> r\u00e9glement\u00e9e par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

La liquidation judiciaire est le \u00ab\u00a0dernier stade\u00a0\u00bb des proc\u00e9dures collectives. Elle est ouverte lorsque le d\u00e9biteur est en \u00e9tat de cessation des paiements<\/strong> et rencontre des difficult\u00e9s tellement importantes <\/strong>qu\u2019il ne pourra pas se redresser<\/strong>. Autrement dit, il y a lieu d\u2019ordonner une liquidation judiciaire lorsque l\u2019entreprise ne peut plus \u00eatre sauv\u00e9e.<\/p>\n

Dans ce cas, la liquidation va permettre de payer les cr\u00e9anciers<\/strong> en r\u00e9alisant l\u2019actif du d\u00e9biteur<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire en vendant ses biens.<\/p>\n

Qui peut faire l\u2019objet de cette proc\u00e9dure\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

Toutes les personnes physiques<\/strong> qui exercent une activit\u00e9 commerciale, artisanale, agricole <\/strong>ou lib\u00e9rale<\/strong> ainsi que toutes les personnes morales de droit priv\u00e9<\/strong> qui se trouvent en \u00e9tat de cessation des paiements <\/strong>et qui ne peuvent pas se redresser peuvent faire l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire. Si le d\u00e9biteur est un commer\u00e7ant ou un artisan, la proc\u00e9dure se d\u00e9roulera devant le juge de commerce. Dans les autres cas, ce sera le juge judiciaire qui sera comp\u00e9tent.<\/p>\n

\u00c0 noter que le juge peut \u00eatre saisi par le d\u00e9biteur, un cr\u00e9ancier ou le Minist\u00e8re public. Par ailleurs, la liquidation peut \u00eatre prononc\u00e9e au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u2019observation, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde<\/a> ou de redressement, d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9tat de cessation de paiement sans possibilit\u00e9 de redressement est constat\u00e9. <\/em><\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences de l\u2019ouverture d\u2019une liquidation judiciaire\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

L\u2019ouverture d\u2019une liquidation judiciaire limite tr\u00e8s fortement<\/strong> les pouvoirs du d\u00e9biteur. Elle entra\u00eene le dessaisissement<\/strong> de ses droits sur son patrimoine. Cela signifie qu\u2019il ne plus le g\u00e9rer seul. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par un liquidateur judiciaire<\/strong>* qui agit \u00e0 sa place. Le d\u00e9biteur conserve n\u00e9anmoins ses droits propres et extrapatrimoniaux.<\/p>\n

Par ailleurs, la liquidation entra\u00eene, en principe, la cessation de l\u2019activit\u00e9<\/strong> de l\u2019entreprise, sauf si le maintien provisoire<\/strong> de l\u2019activit\u00e9 est envisageable. Dans ce cas, il ne peut exc\u00e9der 3 mois, renouvelables une seule fois. L\u2019entreprise est alors g\u00e9r\u00e9e par le liquidateur.<\/p>\n

Concernant les cr\u00e9anciers<\/strong>, leur sort est identique \u00e0 celui r\u00e9serv\u00e9 en cas de sauvegarde ou de redressement<\/a>. Ils ne peuvent plus exercer une action contre le d\u00e9biteur<\/strong> afin d\u2019obtenir le paiement de leur cr\u00e9ance, ni obtenir ou inscrire une s\u00fbret\u00e9 <\/strong>sur un bien appartenant au d\u00e9biteur. Et le cours des int\u00e9r\u00eats <\/strong>courants contre le d\u00e9biteur est suspendu<\/strong>.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire<\/strong>\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le d\u00e9biteur qui fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire ne peut pas se redresser, la proc\u00e9dure ne comprend pas de phase d\u2019observation<\/strong>.<\/p>\n

La liquidation comporte 2 \u00e9tapes\u00a0:<\/p>\n