{"id":17705,"date":"2022-03-01T12:00:17","date_gmt":"2022-03-01T10:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.geolocaux.com\/?p=17705"},"modified":"2025-01-08T12:04:30","modified_gmt":"2025-01-08T10:04:30","slug":"procedure-sauvegarde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/procedure-sauvegarde\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dures collectives : la proc\u00e9dure de sauvegarde"},"content":{"rendered":"

L\u2019expression \u00ab proc\u00e9dures collectives \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des proc\u00e9dures judiciaires<\/strong> applicables aux entreprises<\/strong> rencontrant des difficult\u00e9s financi\u00e8res<\/strong>. L\u2019une de leurs finalit\u00e9s est de r\u00e9gler le sort des cr\u00e9anciers<\/strong>.<\/p>\n

Une entreprise en difficult\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier de trois<\/strong> proc\u00e9dures diff\u00e9rentes, en fonction de la situation financi\u00e8re<\/strong> dans laquelle elle se trouve et de l\u2019\u00e9tendue des difficult\u00e9s <\/strong>qu\u2019elle rencontre\u00a0: une proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong>, une proc\u00e9dure de redressement<\/strong><\/a> ou une proc\u00e9dure de liquidation<\/strong><\/a>.<\/p>\n

Int\u00e9ressons-nous aujourd\u2019hui \u00e0 la premi\u00e8re d\u2019entre elles, la proc\u00e9dure de sauvegarde. Inspir\u00e9e du droit f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain, elle a \u00e9t\u00e9 introduite en droit fran\u00e7ais en 2005 et est r\u00e9gie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong>\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

La proc\u00e9dure de sauvegarde est une proc\u00e9dure collective \u00e0 laquelle un d\u00e9biteur peut se soumettre de mani\u00e8re volontaire<\/strong>, lorsqu\u2019il rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res qu\u2019il n\u2019arrive pas \u00e0 surmonter<\/strong>. Pour autant, il ne doit pas \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements<\/strong>. La proc\u00e9dure de sauvegarde constitue, en quelque sorte, le \u00ab\u00a01er<\/sup> degr\u00e9\u00a0\u00bb de la proc\u00e9dure collective. Son objectif est de r\u00e9organiser l\u2019entreprise<\/strong> afin qu\u2019elle puisse poursuivre son activit\u00e9 \u00e9conomique, maintenir l\u2019emploi<\/strong> et apurer son passif<\/strong>. Autrement dit, il s\u2019agit de sauver<\/strong> l\u2019entreprise en difficult\u00e9.<\/p>\n

Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

La proc\u00e9dure de sauvegarde b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toute personne physique<\/strong> qui exerce une activit\u00e9 commerciale, artisanale, agricole <\/strong>ou lib\u00e9rale<\/strong> ainsi qu\u2019\u00e0 toute personne morale de droit priv\u00e9<\/strong> \u00e0 condition qu\u2019elle ne soit pas en \u00e9tat de cessation des paiements.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure de sauvegarde ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Avant toute chose, pr\u00e9cisons que la proc\u00e9dure de sauvegarde est une proc\u00e9dure judiciaire<\/strong>. Elle se d\u00e9roule donc devant le juge.<\/p>\n

Par ailleurs, la proc\u00e9dure ne peut \u00eatre ouverte qu\u2019\u00e0 l\u2019initiative du d\u00e9biteur<\/strong> personne physique ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, de son repr\u00e9sentant. La comp\u00e9tence du juge varie selon la nature de l\u2019activit\u00e9 du d\u00e9biteur. S\u2019il exerce une activit\u00e9 commerciale ou artisanale, le tribunal comp\u00e9tent est celui de commerce. Dans les autres cas, il s\u2019agit du juge judiciaire.<\/p>\n

Une fois d\u00e9sign\u00e9, le juge rend un jugement d\u2019ouverture<\/strong> qui marque le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Ce jugement d\u00e9signe les organes de la proc\u00e9dure (parmi lesquels le mandataire judiciaire, l\u2019administrateur judiciaire et le juge-commissaire*) et d\u00e9termine des mesures de pr\u00e9servation des actifs (qui consistent en l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire).<\/p>\n

S\u2019ensuit une p\u00e9riode d\u2019observation<\/strong>, d\u2019une dur\u00e9e maximum de 6 mois renouvelable 2 fois, qui permet de faire un \u00e9tat des lieux<\/strong> de la situation financi\u00e8re de l\u2019entreprise. Il s\u2019agit de d\u00e9terminer les causes et l\u2019\u00e9tendue des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019entreprise et, surtout, si elles peuvent \u00eatre surmont\u00e9es.<\/p>\n

Le cas \u00e9chant, la p\u00e9riode d\u2019observation s\u2019ach\u00e8ve par l\u2019\u00e9laboration de plan de sauvegarde<\/strong>. Il comprend un ensemble de mesures qui permettent de r\u00e9organiser l\u2019entreprise<\/strong> et apurer son passif<\/strong>. Le plan peut par exemple pr\u00e9voir des licenciements, la suppression d\u2019une branche d\u2019activit\u00e9, une modification des statuts, la cession de parts sociales, des d\u00e9lais de paiement ou encore des remises de dettes.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

Concernant les cons\u00e9quences de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, il faut distinguer la situation du d\u00e9biteur de celle des cr\u00e9anciers.<\/p>\n