{"id":17039,"date":"2021-06-24T14:56:34","date_gmt":"2021-06-24T12:56:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.geolocaux.com\/?p=17039"},"modified":"2025-09-16T10:05:47","modified_gmt":"2025-09-16T08:05:47","slug":"dispositif-lcb-ft-immobilier-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/dispositif-lcb-ft-immobilier-dentreprise\/","title":{"rendered":"Dispositif LCB-FT et immobilier d’entreprise : quel impact ?"},"content":{"rendered":"

Dans la continuit\u00e9 de nos articles conseils<\/a>, <\/em>nous nous int\u00e9ressons aujourd’hui au dispositif LCB-FT (Lutte globale Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme). Dans le cadre de votre projet immobilier, vous avez fait votre recherche d’annonces disponibles sur Geolocaux.com et votre conseil en immobilier d’entreprise vous demande de lui fournir certains documents officiels (pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, statuts de votre soci\u00e9t\u00e9, DBE, extrait K-Bis\u2026) ? C’est tout \u00e0 fait normal ! Alors que nous nous int\u00e9ressons de plus en plus \u00e0 la protection de nos donn\u00e9es, savez-vous ce qui motive sa demande ?<\/p>\n

Sa profession \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9e (par la loi Hoguet<\/a> de 1970), un professionnel de l’immobilier d’entreprise doit s\u2019assurer de l’identit\u00e9 de ses clients et de la provenance des fonds lors de chaque transaction, au m\u00eame titre qu\u2019un avocat, un notaire ou un banquier.<\/p>\n

Dispositif LCB-FT : pour r\u00e9pondre aux obligations de Tracfin<\/strong><\/span><\/h2>\n

Par son statut d\u2019interm\u00e9diaire et l’importance de sa mission, le professionnel de l\u2019immobilier d\u2019entreprise (mais aussi r\u00e9sidentiel) se trouve \u00eatre en premi\u00e8re ligne pour toute transaction et poss\u00e8de, \u00e0 ce titre, une obligation de vigilance. Il se doit de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de ses clients ainsi que le nom des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales. Il lui revient donc la charge de poser les bonnes questions afin de participer \u00e0 la lutte globale contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n

Ce dispositif, appel\u00e9 LCB\/FT, concerne tout professionnel soumis \u00e0 la Loi Hoguet, titulaire de la carte \u00ab T \u00bb (Transactions). Il s’applique, que le professionnel se charge, ou non, de la r\u00e9daction d\u2019un acte de vente\/compromis ainsi que pour ses activit\u00e9s de transaction locative lorsque les loyers sont sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 \u20ac par mois. Pour en savoir plus, nous vous invitons \u00e0 consulter l\u2019article L. 561-2 du Code mon\u00e9taire et financier (Comefi)<\/a><\/p>\n

Les sanctions en cas de non-respect du dispositif\u00a0<\/strong><\/span><\/h2>\n

En cas de contr\u00f4le par la DGCCRF (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes) et de non-respect du dispositif, la Commission nationale des sanctions (CNS) peut prononcer des sanctions disciplinaires telles :<\/p>\n