{"id":16852,"date":"2021-05-26T15:32:59","date_gmt":"2021-05-26T13:32:59","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.geolocaux.com\/?p=16852"},"modified":"2025-11-03T16:58:47","modified_gmt":"2025-11-03T14:58:47","slug":"bail-commercial-propriete-commerciale-renouvellement-du-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/bail-commercial-propriete-commerciale-renouvellement-du-bail\/","title":{"rendered":"Le bail commercial : la propri\u00e9t\u00e9 commerciale et le renouvellement du bail"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre int\u00e9ress\u00e9, dans notre pr\u00e9c\u00e9dent article, \u00e0 la fixation du loyer<\/strong><\/a>, nous poursuivons notre s\u00e9rie d\u2019articles d\u00e9di\u00e9s au bail commercial<\/strong><\/a>\u00a0avec le renouvellement du bail<\/strong>.<\/p>\n

Le contrat de bail est, en principe, conclu pour une dur\u00e9e minimale de 9 ans, \u00e0 l\u2019expiration de laquelle le locataire peut solliciter son renouvellement. C\u2019est ce qu\u2019on appelle, en pratique, la propri\u00e9t\u00e9 commerciale<\/strong>.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la propri\u00e9t\u00e9 commerciale\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

La propri\u00e9t\u00e9 commerciale<\/a> est la facult\u00e9, pour le preneur commer\u00e7ant, de demander le renouvellement du bail \u00e0 l\u2019expiration de celui-ci<\/strong> ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction<\/strong>. Cette pr\u00e9rogative, tr\u00e8s favorable<\/strong> au preneur en ce qu\u2019elle est garante de stabilit\u00e9<\/strong> dans l\u2019exercice de son activit\u00e9, est l\u2019une des sp\u00e9cificit\u00e9s<\/strong> du bail commercial. Elle est d\u2019ordre public<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019y d\u00e9roger en ins\u00e9rant une clause contraire dans le contrat de bail. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la clause est r\u00e9put\u00e9e non-\u00e9crite<\/strong>.<\/p>\n

Quelles sont les conditions pour invoquer la propri\u00e9t\u00e9 commerciale\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Pour \u00eatre effective, la demande de renouvellement du bail commercial doit remplir des conditions de forme et de fond pr\u00e9vues aux articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n

Concernant les conditions de forme, la demande la demande de renouvellement doit \u00eatre formul\u00e9e par le propri\u00e9taire du fonds<\/strong> exploit\u00e9 dans les lieux 6 mois<\/strong> avant<\/strong> l\u2019expiration du bail<\/strong> et doit \u00eatre adress\u00e9e par acte extrajudiciaire<\/strong>.<\/p>\n

Sur le fond, le preneur doit, au jour de la demande, remplir les exigences requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut des baux commerciaux<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement inscrit au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> (RCS), disposer d\u2019une client\u00e8le propre<\/strong><\/a>\u00a0et exploiter<\/strong>, dans le local lou\u00e9, un fonds de commerce de mani\u00e8re effective <\/strong>et ce depuis plus de 3 ans.<\/p>\n

Quels sont les effets du renouvellement du bail\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Une fois la demande de renouvellement adress\u00e9e, le bailleur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois pour faire conna\u00eetre sa r\u00e9ponse au preneur. Deux hypoth\u00e8ses sont envisageables\u00a0:<\/p>\n

Premi\u00e8re hypoth\u00e8se<\/strong><\/span>, la demande est accept\u00e9e et le bail est renouvel\u00e9<\/strong>. En principe, le renouvellement vaut pour une dur\u00e9e de 9 ans et s\u2019effectue aux m\u00eames conditions que celles du bail initialement conclu. Pour autant, rien n\u2019emp\u00eache les parties de s\u2019accorder sur une modification des conditions bail et, notamment, sur une r\u00e9vision du loyer<\/a>.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se<\/strong><\/span>, le bail n\u2019est pas renouvel\u00e9<\/strong> et le bailleur donne cong\u00e9 au locataire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, deux situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es\u00a0:<\/p>\n