{"id":16593,"date":"2021-04-14T16:12:11","date_gmt":"2021-04-14T14:12:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.geolocaux.com\/?p=16593"},"modified":"2025-01-07T12:50:05","modified_gmt":"2025-01-07T10:50:05","slug":"apport-societe-nantissement-fonds-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/apport-societe-nantissement-fonds-de-commerce\/","title":{"rendered":"L\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 et le nantissement du fonds de commerce"},"content":{"rendered":"

Dans nos derni\u00e8res publications nous avons fait un point sur les op\u00e9rations dont le fonds de commerce<\/a> pouvait, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment du patrimoine, faire l\u2019objet\u00a0: la cession<\/a>, la location-g\u00e9rance et la g\u00e9rance-mandat<\/a>. Nous poursuivons aujourd\u2019hui avec deux autres op\u00e9rations : l\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9<\/strong> et le nantissement<\/strong> du fonds.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que l\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

Le fonds de commerce est l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus important du patrimoine du commer\u00e7ant et poss\u00e8de une forte valeur \u00e9conomique. C\u2019est la raison pour laquelle son propri\u00e9taire peut, afin d\u2019en tirer profit et comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le vendre \u00e0 un tiers. Mais il peut \u00e9galement faire le choix de l\u2019apporter en soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Un apport en soci\u00e9t\u00e9 correspond aux biens ou valeurs que chaque associ\u00e9 met en soci\u00e9t\u00e9<\/strong> et en contrepartie desquels des actions ou parts sociales<\/strong> lui sont remises. Le fonds de commerce peut donc, comme tout bien, faire l\u2019objet d\u2019une telle op\u00e9ration.<\/p>\n

Cet apport peut \u00eatre fait \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui existe d\u00e9j\u00e0 ou \u00e0 bien soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette occasion, par le propri\u00e9taire du fonds, seul ou avec des associ\u00e9s. Il peut \u00eatre fait en propri\u00e9t\u00e9<\/strong>, en jouissance<\/strong> ou en usufruit<\/strong>*.<\/p>\n

Confier la gestion du fonds \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente plusieurs int\u00e9r\u00eats<\/strong> pour son propri\u00e9taire. Cela lui permet notamment de limiter sa responsabilit\u00e9, prot\u00e9ger son patrimoine personnel des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation ou encore rechercher des financer.<\/p>\n

L\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gi par le droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les dispositions relatives aux apports en nature<\/a>*\u00a0et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente du fonds<\/strong> pr\u00e9vues par les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce<\/a>. Toutefois, ces dispositions ne s\u2019appliquent pas si le fonds est apport\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en totalit\u00e9 d\u00e9tenue par son propri\u00e9taire.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le nantissement du fonds de commerce\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Lorsque le propri\u00e9taire du fonds souhaite obtenir un financement<\/strong> pour d\u00e9velopper son activit\u00e9, il peut recourir \u00e0 un nantissement<\/strong>. Le nantissement est une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle* mobili\u00e8re qui consiste dans l\u2019affection d\u2019un bien meuble \u00e0 la garantie d\u2019une obligation*. Il n\u2019emporte pas la d\u00e9possession du fonds<\/strong>, ce qui veut dire que le commer\u00e7ant peut continuer \u00e0 l\u2019exploiter.<\/p>\n

Le nantissement peut trouver son origine dans un contrat<\/strong> conclu entre le propri\u00e9taire du fonds et un cr\u00e9ancier<\/strong> \u2013 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou un fournisseur, par exemple \u2013 afin de garantir la cr\u00e9ance. Dans ce cas, il est soumis aux r\u00e8gles de validit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 142-3 et suivants du Code de commerce<\/a>. Il doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit<\/strong> et faire l\u2019objet d\u2019une inscription<\/strong> aupr\u00e8s du tribunal de commerce. \u00c0 noter que tous les \u00e9l\u00e9ments du fonds peuvent \u00eatre nantis<\/strong>, \u00e0 l\u2019exception des marchandises<\/strong> qui ont vocation \u00e0 \u00eatre vendues. Le nantissement peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9 par le juge<\/strong> \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier lorsque son d\u00e9biteur pr\u00e9sente des risques d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

Dans les deux cas, le cr\u00e9ancier nanti b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence<\/strong> qui lui permet d\u2019\u00eatre pay\u00e9 \u00ab\u00a0en priorit\u00e9\u00a0\u00bb par rapport aux cr\u00e9anciers chirographaires* sur le prix de vente du fonds en cas de cession de celui-ci. Il dispose \u00e9galement d\u2019un droit de suite<\/strong> en vertu duquel il peut saisir le fonds et le faire vendre pour rembourser sa cr\u00e9ance sur le prix de vente. Par ailleurs, le Code de commerce pr\u00e9voit une s\u00e9rie de dispositions encadrant les op\u00e9rations importantes<\/strong> sur le fonds afin d\u2019\u00e9viter sa d\u00e9pr\u00e9ciation<\/strong> et de prot\u00e9ger<\/strong> les cr\u00e9anciers nantis.<\/p>\n

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Lexique <\/em><\/p>\n