Le Dispositif \u00c9co \u00c9nergie Tertiaire (DEET), plus commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9cret tertiaire\u00a0\u00bb, impose aux entreprises du secteur tertiaire une r\u00e9duction de la consommation d\u2019\u00e9nergie de leurs b\u00e2timents. Entr\u00e9 en vigueur en octobre 2019, il concerne les activit\u00e9s marchandes comme non-marchandes et constitue une obligation, exigeant une d\u00e9marche d\u00e9clarative annuelle. D\u00e9cryptons son fonctionnement et la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n
Le d\u00e9cret tertiaire est une r\u00e9glementation imposant aux b\u00e2timents \u00e0 usage tertiaire de r\u00e9duire leurs consommations \u00e9nerg\u00e9tiques. Il s\u2019adresse aux propri\u00e9taires comme aux preneurs de bail. L\u2019objectif vis\u00e9 est d\u2019engager les acteurs du tertiaire vers la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Son application est supervis\u00e9e par l\u2019ADEME et implique une d\u00e9marche d\u00e9clarative annuelle via une plateforme de recueil des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques appel\u00e9e OPERAT.<\/p>\n
Le secteur tertiaire englobe un vaste champ d\u2019activit\u00e9s. Les b\u00e2timents \u00e0 usage tertiaire pr\u00e9sentent donc un potentiel d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie consid\u00e9rable. Leur transition \u00e9nerg\u00e9tique va, par ailleurs, plus loin que la simple r\u00e9duction de la consommation et encourage l\u2019innovation technologique, la sensibilisation des occupants et l\u2019optimisation des applications.<\/p>\n
L\u2019application du d\u00e9cret tertiaire concerne les b\u00e2timents \u00e0 usage tertiaire, marchand ou non-marchand, d\u2019une surface plancher sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1\u2009000 m\u00b2 (sur un seul b\u00e2timent ou sur un ensemble de b\u00e2timents d\u2019une m\u00eame unit\u00e9 fonci\u00e8re). Cette d\u00e9finition englobe tous les niveaux, y compris les sous-sols, \u00e0 l\u2019exception des stationnements et des locaux techniques.<\/p>\n
Dans le cas de centres commerciaux, chaque local de plus de 1\u2009000 m\u00b2 est soumis individuellement aux obligations du d\u00e9cret tertiaire. Concernant les b\u00e2timents mixtes associant usage tertiaire et r\u00e9sidentiel, ils entrent dans le champ d\u2019application, si la partie tertiaire atteint 1\u2009000 m\u00b2. Dans ce cas, seule cette derni\u00e8re est concern\u00e9e.<\/p>\n
Les constructions provisoires d\u2019une dur\u00e9e d\u2019utilisation inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans \u00e9chappent aux obligations du d\u00e9cret tertiaire. Les lieux de culte, ainsi que les b\u00e2timents \u00e0 usage op\u00e9rationnel de d\u00e9fense, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, sont \u00e9galement exempt\u00e9s. Les b\u00e2timents historiques class\u00e9s ou inscrits aux monuments historiques peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9rogations.<\/p>\n
Pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par l\u2019ADEME pour le parc tertiaire, les propri\u00e9taires et les preneurs \u00e0 bail peuvent choisir deux m\u00e9thodes.<\/p>\n
Cette premi\u00e8re m\u00e9thode relative consiste \u00e0 r\u00e9duire la consommation d\u2019\u00e9nergie finale avec des objectifs \u00e0 atteindre en 2030 (-40 %), en 2040 (-50 %) et en 2050 (-60 %), par rapport \u00e0 une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie entre 2010 et 2019, devant \u00eatre repr\u00e9sentative de l\u2019activit\u00e9 normale du b\u00e2timent.<\/p>\n
La m\u00e9thode absolue propose une alternative bas\u00e9e sur des seuils de consommation d\u2019\u00e9nergie finale, exprim\u00e9s en kWh\/m\u00b2\/an, d\u00e9finis pour chaque type de b\u00e2timent et cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9 associ\u00e9e (bureaux, enseignement, logistique\u2026). Les valeurs absolues \u00e0 atteindre sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 avant le d\u00e9but de chaque d\u00e9cennie, en fonction du niveau de consommation observ\u00e9 dans les b\u00e2timents neufs du m\u00eame type, ces derniers respectant des normes strictes et pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un label immobilier.<\/p>\n
Dans le cadre de la m\u00e9thode relative, la consommation de r\u00e9f\u00e9rence correspond aux donn\u00e9es de l\u2019ann\u00e9e choisie entre 2010 et 2019. Elle sert de base au calcul des objectifs de r\u00e9duction et influence directement la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 adopter.<\/p>\n
La d\u00e9claration des donn\u00e9es de consommation d\u2019\u00e9nergie de l\u2019ann\u00e9e N-1 doit \u00eatre effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT. L\u2019ann\u00e9e 2030 marquera la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance d\u2019objectifs \u00e0 long terme, avec une r\u00e9duction obligatoire de 40 % des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques. Les \u00e9ch\u00e9ances suivantes sont fix\u00e9es pour 2040 et 2050.<\/p>\n
Le non-respect des obligations du d\u00e9cret tertiaire expose les contrevenants \u00e0 des sanctions administratives et financi\u00e8res, pouvant prendre la forme d\u2019amendes adress\u00e9es aux personnes physiques, comme aux personnes morales. Ces sanctions s\u2019appliquent en cas de non-d\u00e9claration ou de d\u00e9claration incompl\u00e8te sur la plateforme OPERAT et peuvent atteindre 7\u2009500 \u20ac.<\/p>\n
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance \u00c9nerg\u00e9tique de la R\u00e9novation et des Actions du Tertiaire) est au c\u0153ur du processus \u00e9co-\u00e9nergie tertiaire. Ce dispositif op\u00e9rationnel est le support pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration des consommations d\u2019\u00e9nergie, suivre les objectifs \u00e0 atteindre et t\u00e9l\u00e9charger les attestations de conformit\u00e9. Le compte d\u2019utilisateur s\u00e9curis\u00e9 permet de communiquer les caract\u00e9ristiques du b\u00e2timent (adresse, surface, activit\u00e9 principale, ann\u00e9e de construction\u2026) et d\u2019adapter les objectifs aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque local tertiaire.<\/p>\n
La saisie des donn\u00e9es de consommation s\u2019effectue ensuite par type \u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, fioul\u2026) et par usage (chauffage, climatisation, \u00e9clairage\u2026). Des outils de conversion automatique des diff\u00e9rentes unit\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques sont int\u00e9gr\u00e9s, pour faciliter la saisie.<\/p>\n
Les donn\u00e9es initiales \u00e0 transmettre concernent les consommations d\u2019\u00e9nergie finale couvrant l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, qui serviront de base de calcul aux r\u00e9ductions annuelles. Des informations contextuelles compl\u00e9mentaires viennent affiner les relev\u00e9s et incluent les surfaces chauff\u00e9es, le nombre d\u2019occupants, les horaires d\u2019utilisation et les \u00e9quipements \u00e9nerg\u00e9tiques install\u00e9s.<\/p>\n
La plateforme OPERAT accepte diff\u00e9rents formats de donn\u00e9es : saisie manuelle, import de fichiers Excel ou CSV et connexion \u00e0 des syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve. Les sources admises se limitent aux factures et aux donn\u00e9es de consommation provenant des distributeurs d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
Le d\u00e9cret tertiaire pr\u00e9voit \u00e9galement une liste d\u2019actions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n
L\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique est indispensable \u00e0 toute strat\u00e9gie de r\u00e9duction des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques. Il consiste en une analyse d\u00e9taill\u00e9e des postes de consommation, des potentialit\u00e9s d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie et une \u00e9valuation des actions d\u2019am\u00e9lioration. Pour les b\u00e2timents de plus de 1\u2009000 m\u00b2, l\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique est obligatoire tous les quatre ans. Cet \u00e9l\u00e9ment est donc \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors d\u2019un achat de bureau<\/a> ou d\u2019un achat de local commercial<\/a>.<\/p>\n La hi\u00e9rarchisation des actions \u00e0 mener dans le cadre de la r\u00e9duction de la consommation d\u2019\u00e9nergie s\u2019appuie sur une approche m\u00e9thodique, \u00e9valuant conjointement le potentiel d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie, le co\u00fbt d\u2019investissement, la faisabilit\u00e9 technique et son impact sur le confort des occupants du b\u00e2timent. L\u2019am\u00e9lioration de l\u2019isolation thermique constitue souvent la priorit\u00e9, offrant les gains \u00e9nerg\u00e9tiques les plus durables. Le renouvellement des \u00e9quipements techniques (chauffage, ventilation, \u00e9clairage) est la suivante. Dans le cadre d\u2019une location de bureau<\/a> ou d\u2019une location de local commercial<\/a>, la prise en charge de ces travaux doit \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9e au moment de la n\u00e9gociation du bail, au m\u00eame titre que l\u2019ILC<\/a>.<\/p>\nPrioriser les travaux adapt\u00e9s<\/h3>\n
Mobiliser vos \u00e9quipes<\/h3>\n