{"id":16474,"date":"2021-03-31T13:53:02","date_gmt":"2021-03-31T11:53:02","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.geolocaux.com\/?p=16474"},"modified":"2025-01-08T11:50:18","modified_gmt":"2025-01-08T09:50:18","slug":"location-gerance-mandat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/location-gerance-mandat\/","title":{"rendered":"Location-g\u00e9rance et g\u00e9rance-mandat : l\u2019exploitation du fonds de commerce par un tiers"},"content":{"rendered":"

Le commer\u00e7ant propri\u00e9taire d\u2019un fonds de commerce<\/a> dispose de plusieurs moyens pour le faire vivre. Il peut, bien s\u00fbr, l\u2019exploiter personnellement<\/strong>. Mais il se r\u00e9v\u00e8le, dans certains cas, qu\u2019il ne puisse pas ou ne veuille pas le faire lui-m\u00eame. Par exemple, le mineur qui a h\u00e9rit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 du fonds n\u2019a pas la capacit\u00e9 juridique pour l\u2019exploiter. De m\u00eame, le commer\u00e7ant d\u2019un certain \u00e2ge qui souhaite cesser son activit\u00e9 peut vouloir conserver la propri\u00e9t\u00e9 de son fonds pour la transmettre \u00e0 ses descendants sans pour autant poursuivre son exploitation. Dans ces hypoth\u00e8ses, le propri\u00e9taire peut confier l\u2019exploitation du fonds \u00e0 un tiers. Plusieurs possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 lui comme, notamment, la conclusion d\u2019une location-g\u00e9rance<\/strong> ou d\u2019une g\u00e9rance-mandat<\/strong>.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une location-g\u00e9rance\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

La location-g\u00e9rance<\/strong>, \u00e9galement appel\u00e9 g\u00e9rance libre, est un contrat<\/strong> par lequel le propri\u00e9taire<\/strong> d\u2019un fonds de commerce en conc\u00e8de, en totalit\u00e9 ou en partie, la location<\/strong> \u00e0 un g\u00e9rant<\/strong>. Le g\u00e9rant exploite le fonds pour son propre compte<\/strong>, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. En contrepartie, le locataire peut verser une redevance <\/strong>au propri\u00e9taire mais ce n\u2019est pas syst\u00e9matique.<\/p>\n

Quelles sont les conditions de validit\u00e9 d\u2019une location-g\u00e9rance\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

La location-g\u00e9rance est soumise \u00e0 des conditions de validit\u00e9 et \u00e0 des mesures de publicit\u00e9 pos\u00e9es par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n

Sur le fond, la location-g\u00e9rance \u00e9tant un contrat, elle doit respecter les r\u00e8gles de validit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par le Code civil<\/a> applicables \u00e0 la conclusion de tout contrat.<\/p>\n

Elle pr\u00e9sente, cependant, quelques sp\u00e9cificit\u00e9s. Ainsi, le preneur doit imp\u00e9rativement avoir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/strong> et le fonds doit r\u00e9ellement exister, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il faut pouvoir caract\u00e9riser la pr\u00e9sence d\u2019une client\u00e8le<\/strong><\/a> r\u00e9elle, certaine et personnelle.<\/p>\n

Quant aux mesures de publicit\u00e9<\/strong>, la conclusion du contrat doit faire l\u2019objet d\u2019un extrait dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales dans les 15 jours suivants sa conclusion et \u00eatre publi\u00e9e au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Par ailleurs, l\u2019exploitation sous forme de location-g\u00e9rance doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) en marge de l\u2019inscription du preneur et sur les documents commerciaux tels que les factures, devis, bons de commande ou de livraison.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une g\u00e9rance-mandat ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

La g\u00e9rance-mandat est un contrat<\/strong> par lequel une personne, appel\u00e9e g\u00e9rant-mandataire<\/strong>, g\u00e8re un fonds de commerce pour le compte<\/strong> de son propri\u00e9taire, appel\u00e9 mandant<\/strong>. \u00c0 la diff\u00e9rence du locataire-g\u00e9rant, le g\u00e9rant-mandataire ne supporte pas les risques<\/strong> li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation du fonds. Ces risques restent \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du fonds.<\/p>\n

En contrepartie de cette gestion, le mandant verse au g\u00e9rant-mandataire une commission<\/strong> proportionnelle au chiffre d\u2019affaire qu\u2019il r\u00e9alise.<\/p>\n

Le mandant d\u00e9finit la mission<\/strong> assign\u00e9e au g\u00e9rant-mandataire et pr\u00e9cise, les cas \u00e9ch\u00e9ant, les normes de gestion et d\u2019exploitation du fonds \u00e0 respecter. Il se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019effectuer un contr\u00f4le<\/strong> dont il doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, le g\u00e9rant-mandataire doit, une fois sa mission d\u00e9finie, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9elle autonomie<\/strong> dans l\u2019exploitation du fonds. Il doit ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de toute la latitude pour d\u00e9terminer ses conditions de travail, pour embaucher du personnel ou se faire remplacer par quelqu\u2019un \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de travail et, par cons\u00e9quent, soumis aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le Code du travail.<\/p>\n

Quelles sont les conditions de validit\u00e9 d\u2019une g\u00e9rance-mandat<\/strong>\u00a0?<\/span><\/h2>\n

La conclusion d\u2019un contrat de g\u00e9rance-mandat est subordonn\u00e9e au respect de conditions de forme pos\u00e9es par les articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n

D\u2019abord, le mandant doit fournir, avant la signature du contrat, toutes les informations <\/strong>n\u00e9cessaires \u00e0 sa mission pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Ces informations, qui doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans un document pr\u00e9contractuel, sont, notamment, relative \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du mandant, \u00e0 la nature des activit\u00e9s de l\u2019entreprise dont le fonds est mis en g\u00e9rance-mandant, \u00e0 sa forme juridique, \u00e0 son chiffre d\u2019affaires annuel au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 son \u00e9ventuelle affiliation \u00e0 un r\u00e9seau d\u2019exploitation ou encore aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de gestion du fonds.<\/p>\n

Ensuite, le mandant doit conclure un accord-cadre<\/strong>* avec les g\u00e9rants-mandataires auxquels il est li\u00e9 pour fixer, notamment, le montant de la commission minimale garantie \u00e0 tous les g\u00e9rants-mandataires. Cette commission est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l’importance de l’\u00e9tablissement et des modalit\u00e9s de son exploitation.<\/p>\n

Enfin, la g\u00e9rance-mandat fait l\u2019objet de d\u00e9clarations<\/strong> sp\u00e9cifiques au RCS.<\/p>\n

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Lexique <\/em><\/p>\n