Article 1835<\/a>), dont le montant des apports effectu\u00e9s par les associ\u00e9s au capital social, la d\u00e9nomination, l\u2019objet social, l\u2019adresse du si\u00e8ge ou encore les modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 (g\u00e9rance, assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u2026).<\/p>\nLes d\u00e9marches d\u2019immatriculation<\/h3>\n
Une fois les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re professionnelle r\u00e9dig\u00e9s, l\u2019immatriculation n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier au Centre de Formalit\u00e9 des Entreprises (CFE), par le biais du Guichet unique de l\u2019INPI. Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir sont une copie des statuts et de l\u2019avis de publication aupr\u00e8s d\u2019un journal d\u2019annonces l\u00e9gales officiel, un justificatif de domiciliation, un r\u00e9pertoire des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du g\u00e9rant. La validation du dossier permet la d\u00e9livrance d\u2019un num\u00e9ro SIREN pour la SCI.<\/p>\n
Financement et apport initial<\/h3>\n
Le capital social minimum d\u2019une SCI est fix\u00e9 \u00e0 1 euro symbolique, mais il est pr\u00e9f\u00e9rable de lui accorder un montant plus important, pour cr\u00e9dibiliser la structure. Les apports peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en num\u00e9raire ou en nature (biens immobiliers) par les associ\u00e9s. Apr\u00e8s la r\u00e9daction des statuts, le capital social est d\u00e9pos\u00e9 en banque, sur un compte d\u00e9di\u00e9. Les co\u00fbts de cr\u00e9ation restent mod\u00e9r\u00e9s, sauf si l\u2019intervention d\u2019un professionnel est requise.<\/p>\n
Quel r\u00e9gime fiscal pour votre SCI professionnelle\u2009?<\/h2>\nIR ou IS : avantages et inconv\u00e9nients<\/h3>\n
Par d\u00e9faut, la SCI rel\u00e8ve de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR). Les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019IR des associ\u00e9s devant d\u00e9clarer leur quote-part. Cette solution est favorable lorsque la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9gage des profits importants. Il est aussi possible d\u2019adopter un r\u00e9gime d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), mais de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Cette option peut \u00eatre int\u00e9ressante dans certains cas, notamment pour d\u00e9fiscaliser de l\u2019amortissement ou disposer de taux r\u00e9duits.<\/p>\n
La TVA et la SCI : points de vigilance<\/h3>\n
La SCI louant des biens nus \u00e0 usage professionnel est exon\u00e9r\u00e9e de TVA. Cependant, elle peut opter pour un assujettissement, si elle loue des locaux meubl\u00e9s ou si elle effectue des op\u00e9rations de marchand de biens. Cette option permet de r\u00e9cup\u00e9rer la taxe sur les investissements, n\u00e9anmoins elle soumet les loyers \u00e0 la TVA.<\/p>\n
La fiscalit\u00e9 en cas de revente des locaux<\/h3>\n
Dans le cas d\u2019une cession de bien immobilier par une SCI soumise \u00e0 l\u2019IR, la plus-value g\u00e9n\u00e9r\u00e9e est imposable selon le r\u00e9gime des plus-values immobili\u00e8res, avec application des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention (au-del\u00e0 de 5 ans). Pour une SCI soumise \u00e0 l\u2019IS, les modalit\u00e9s diff\u00e8rent, car elles rel\u00e8vent du r\u00e9gime des plus-values professionnelles.<\/p>\n
Transmettre ou c\u00e9der des parts de SCI : ce qu\u2019il faut anticiper<\/h2>\nProc\u00e9dure de cession entre associ\u00e9s<\/h3>\n
Comme pour la SCI familiale, la SCI professionnelle simplifie les proc\u00e9dures de cession des parts sociales. Si entre associ\u00e9s, elles s\u2019effectuent librement, avec un tiers, elles n\u00e9cessitent de se r\u00e9f\u00e9rer aux clauses pr\u00e9vues par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019op\u00e9ration fera l\u2019objet d\u2019un acte \u00e9crit, sera enregistr\u00e9e aupr\u00e8s des services fiscaux et mise \u00e0 jour dans les registres.<\/p>\n
Transmettre \u00e0 ses h\u00e9ritiers : comment optimiser\u2009?<\/h3>\n
Vous pouvez par exemple c\u00e9der vos parts \u00e0 vos h\u00e9ritiers via une donation-partage de la nue-propri\u00e9t\u00e9, qui les rendra propri\u00e9taires \u00e0 terme, tout en vous laissant la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9. Le transfert de patrimoine immobilier via les parts sociales d\u2019une SCI b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019avantages fiscaux, permettant une transmission progressive et optimis\u00e9e.<\/p>\n
Plus-values et fiscalit\u00e9<\/h3>\n
La cession de parts sociales en soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re professionnelle g\u00e9n\u00e8re des plus-values imposables selon des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques au r\u00e9gime fiscal choisi. Des strat\u00e9gies d\u2019\u00e9talement des cessions ou d\u2019utilisation d\u2019abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention optimisent les transactions.<\/p>\n
Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter avant d\u2019acheter avec une SCI<\/h2>\nLes erreurs juridiques fr\u00e9quentes<\/h3>\n
Parmi les \u00e9cueils les plus fr\u00e9quents, une r\u00e9daction des statuts de la SCI impr\u00e9cise et des clauses manquant de clart\u00e9 sont en t\u00eate de liste et peuvent \u00eatre source de conflits entre les associ\u00e9s.<\/p>\n
Les erreurs fiscales \u00e0 \u00e9viter<\/h3>\n
Attention \u00e0 bien d\u00e9finir le r\u00e9gime d\u2019imposition de la SCI, car une fois l\u2019IS adopt\u00e9, la d\u00e9cision est irr\u00e9vocable. De m\u00eame, la gestion de la TVA n\u00e9cessite une \u00e9tude approfondie des avantages financiers et des contreparties g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
Bien s\u2019entourer d\u2019experts<\/h3>\n
Il est recommand\u00e9 de s\u2019entourer de professionnels comp\u00e9tents (notaires, avocats, experts-comptables), lors de la cr\u00e9ation de la SCI, pour \u00e9viter les erreurs juridiques et fiscales.<\/p>\n
Points cl\u00e9s \u00e0 retenir pour r\u00e9ussir votre projet SCI<\/h2>\nLes avantages en synth\u00e8se<\/h3>\n
La SCI professionnelle permet de ne pas lier l\u00e9galement l\u2019entreprise et ses murs lors de l\u2019achat. Elle offre une solution compl\u00e8te pour l\u2019acquisition de locaux professionnels : protection patrimoniale, optimisation fiscale, facilitation des transmissions et des financement bancaires.<\/p>\n
Questions \u00e0 se poser avant de se lancer<\/h3>\n
Avant de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re professionnelle, il convient de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment ses objectifs : patrimoniaux, fiscaux\u2026 C\u2019est le fruit de cette r\u00e9flexion pr\u00e9alable qui orientera les choix statutaires et d\u2019imposition.<\/p>\n
Nos solutions pour aller plus loin<\/h3>\n
Geolocaux.com vous accompagne dans vos projets immobiliers d\u2019entreprise et vous propose un blog enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9 aux interrogations des professionnels. Plus que vous aider \u00e0 trouver les locaux adapt\u00e9s \u00e0 votre activit\u00e9 partout en France, nous r\u00e9pondons \u00e0 vos questions pour faciliter votre implantation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019essentiel \u00e0 retenir de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) : 1\u2013La SCI permet de s\u00e9parer le patrimoine immobilier de l\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l\u2019entreprise. 2\u2013 Elle facilite la transmission de patrimoine. 3 \u2013 Et elle propose une gestion patrimoniale simplifi\u00e9e. En…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":16435,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[875,319,1500],"class_list":["post-16432","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils","tag-entreprise","tag-locaux-professionnels","tag-sci"],"acf":[],"thumbnail":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/pexels-photo-27406-737x489.jpg","partenaire":"","category":"Conseils","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16432","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16432"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16432\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20639,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16432\/revisions\/20639"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16435"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16432"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16432"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16432"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
![\"SCI](\"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/pexels-photo-27406.jpg\")
<\/p>\n