{"id":16418,"date":"2021-02-17T12:45:51","date_gmt":"2021-02-17T10:45:51","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.geolocaux.com\/?p=16418"},"modified":"2025-01-08T11:31:34","modified_gmt":"2025-01-08T09:31:34","slug":"eirl-definition-statut","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/eirl-definition-statut\/","title":{"rendered":"Statut de l\u2019EIRL\u00a0: d\u00e9finition et m\u00e9canismes de protection"},"content":{"rendered":"

L\u2019activit\u00e9 commerciale peut \u00eatre exerc\u00e9e de deux mani\u00e8res juridiquement distinctes, sous la forme individuelle<\/a> ou sous la forme de groupement<\/a>, chacune de ces modalit\u00e9s ayant un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique.<\/p>\n

L\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 individuelle se caract\u00e9rise, entre autres, par le fait que l\u2019entrepreneur individuel b\u00e9n\u00e9ficie de la pl\u00e9nitude des pouvoirs<\/strong> dans la gestion de son entreprise. Cet avantage pr\u00e9sente, n\u00e9anmoins, un inconv\u00e9nient non n\u00e9gligeable qui est que l\u2019entrepreneur est responsable sur la totalit\u00e9 de son patrimoine<\/strong>, y compris, donc, sur ses biens personnels. C\u2019est la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des m\u00e9canismes de protection<\/strong> l\u00e9gale visant \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/strong> et \u00e0 pr\u00e9server son patrimoine personnel<\/strong>, parmi lesquels le statut de l\u2019entrepreneur \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL).<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le statut de l\u2019EIRL\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le statut de l\u2019EIRL a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par une loi du 15 juin 2010<\/a> et r\u00e9cemment r\u00e9form\u00e9 par la loi PACTE du 22 mai 2019<\/a>. R\u00e9gi par les articles L. 526-5-1 et suivants<\/a> du Code de commerce, il peut \u00eatre adopt\u00e9 par toute personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en son nom propre, qu\u2019elle soit agricole, artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale, lors de la cr\u00e9ation de son entreprise ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences de l\u2019adoption du statut de l\u2019EIRL\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

Le statut de l\u2019EIRL permet \u00e0 l\u2019entrepreneur de dissocier son patrimoine professionnel de son patrimoine personne<\/strong>l et ce sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une personne morale.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, l\u2019entrepreneur va disposer d\u2019un, voire plusieurs en cas de pluralit\u00e9 d\u2019activit\u00e9s, patrimoines professionnels<\/strong>, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab\u00a0patrimoines d\u2019affectations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0affect\u00e9s\u00a0\u00bb, d\u00e9di\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9, et d\u2019un patrimoine personnel<\/strong>, ou \u00ab\u00a0non affect\u00e9\u00a0\u00bb, consacr\u00e9, quant \u00e0 lui, \u00e0 sa vie personnelle.<\/p>\n

De quoi le patrimoine professionnel est-il compos\u00e9\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

L\u2019article L. 526-6<\/a> du Code de commerce\u00a0pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments qui composent le patrimoine professionnel. Il s\u2019agit de l’ensemble des biens, droits, obligations* ou s\u00fbret\u00e9s* dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Par ailleurs, la composition du patrimoine d\u2019affectation doit ob\u00e9ir \u00e0 deux principes. Premi\u00e8rement, il existe un principe d\u2019exclusivit\u00e9<\/strong> selon lequel les biens, droits, obligations ou s\u00fbret\u00e9s de l\u2019entrepreneur sont affect\u00e9s \u00e0 un seul patrimoine. Ils ne peuvent \u00e0 la fois faire partie du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. De m\u00eame, en cas de pluralit\u00e9 de patrimoines professionnels, ils ne peuvent faire partie de plusieurs de ces patrimoines.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il convient de respecter le principe d\u2019affectation obligatoire<\/strong> selon lequel le patrimoine professionnel doit \u00eatre compos\u00e9 de l\u2019ensemble des biens, droits, obligations ou s\u00fbret\u00e9s n\u00e9cessaires et utiles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019entrepreneur. Il s\u2019agit de s\u2019assurer que ce dernier ne r\u00e9duise pas \u00e0 outrance le droit de gage* de ses cr\u00e9anciers en limitant, de mani\u00e8re artificielle, la composition de son patrimoine professionnel.<\/p>\n

En quoi le statut de l\u2019EIRL est-il protecteur\u00a0? <\/strong><\/span><\/h2>\n

Le statut de l\u2019EIRL entra\u00eene une s\u00e9paration des patrimoines<\/strong> de l\u2019EIRL et permet de prot\u00e9ger son patrimoine personnel<\/strong>.<\/p>\n

En revanche, cette s\u00e9paration n\u2019est opposable* qu\u2019aux cr\u00e9anciers dont les droits sont n\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019affectation des biens au patrimoine professionnel. Il faut donc les distinguer les cr\u00e9anciers dont les droits sont n\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019affectation.<\/p>\n