{"id":16356,"date":"2021-02-03T17:12:12","date_gmt":"2021-02-03T15:12:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.geolocaux.com\/?p=16356"},"modified":"2025-09-23T15:25:52","modified_gmt":"2025-09-23T13:25:52","slug":"entreprise-individuelle-definition-avantages-risques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/entreprise-individuelle-definition-avantages-risques\/","title":{"rendered":"Entreprise individuelle : d\u00e9finition, avantages et risques"},"content":{"rendered":"<p>Un entrepreneur peut exercer son activit\u00e9 de deux mani\u00e8res juridiquement distinctes. Il peut soit exercer sous la forme individuelle, soit faire le choix de s\u2019associer et exercer son activit\u00e9 sous la forme d\u2019un groupement. Chacune de ses modalit\u00e9s pr\u00e9sente ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Dans le premier cas, c\u2019est la personne physique* qui exerce l\u2019activit\u00e9 qui sera qualifi\u00e9e de commer\u00e7ant. Dans le second, le commer\u00e7ant sera une personne morale*, c\u2019est-\u00e0-dire le groupement sous la forme duquel les entrepreneurs se sont associ\u00e9s. Cette distinction est importante car <strong>de la qualification de commer\u00e7ant d\u00e9pend l\u2019application du r\u00e9gime juridique<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire de la r\u00e9glementation du droit commercial.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, lorsqu\u2019une activit\u00e9 commerciale est exerc\u00e9e par une personne physique, c\u2019est elle qui est soumise aux r\u00e8gles du droit commercial. En revanche, lorsque l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e par un groupement, ces r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 ce dernier.\u00a0Dans cet article, nous allons nous int\u00e9resser \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 entrepreneuriale sous la forme individuelle, autrement dit par une personne physique.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #abd132;\"><strong>D\u00e9finition<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Une entreprise individuelle est une forme simplifi\u00e9e d\u2019entreprise. Il s\u2019agit d\u2019une entreprise exploit\u00e9e par une<strong> personne physique<\/strong>, appel\u00e9e entrepreneur individuel, <strong>en son nom propre et pour son compte<\/strong>. Comme sa d\u00e9nomination l\u2019indique, ce statut ne permet pas \u00e0 l\u2019entrepreneur d\u2019avoir un associ\u00e9\u00a0: il est le seul \u00e0 exploiter l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il existe deux cat\u00e9gories d\u2019entreprise individuelle, en fonction de la taille de celle-ci\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019entreprise individuelle dite \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb\u00a0;<\/li>\n<li>La micro-entreprise (auparavant appel\u00e9e \u00ab\u00a0auto-entreprise\u00a0\u00bb jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> janvier 2016).<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong><span style=\"color: #abd132;\">Quelles sont les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019entreprise individuelle\u00a0?<\/span><\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li><strong>L\u2019entreprise individuelle classique<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur le plan fiscal, l\u2019entreprise individuelle dite \u00ab classique \u00bb est, selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006069577\/LEGISCTA000006199553\/#LEGISCTA000006199553\">article 50-0 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, celle dont le chiffre d\u2019affaires hors taxes de l\u2019ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e, ou de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e civile, est sup\u00e9rieur \u00e0 un certain montant. Ce montant varie selon le secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Il est fix\u00e9 \u00e0 176 200 euros si l\u2019activit\u00e9 consiste en la vente de marchandises, d\u2019objets, de fournitures et de denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou en la fourniture de logement, \u00e0 l\u2019exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d\u2019habitation meubl\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lou\u00e9s meubl\u00e9s<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Pour toutes les autres activit\u00e9s, autrement dit, principalement lorsqu\u2019il s\u2019agit de prestation de services, ce montant est fix\u00e9 \u00e0 72 600 euros<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cadre d\u2019une entreprise individuelle dite \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb, l\u2019entrepreneur est soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de comptabilit\u00e9 et au paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations sociales sur la base des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La micro-entreprise<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La micro est, quant \u00e0 elle, l\u2019entreprise individuelle dont le chiffre d\u2019affaires hors taxes de l\u2019ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e, ou de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e civile, ne d\u00e9passe pas les seuils pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019entrepreneur est soumis \u00e0 un <strong>r\u00e9gime juridique all\u00e9g\u00e9<\/strong>\u00a0: les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation ainsi que les obligations de d\u00e9claration et de paiement sont simplifi\u00e9es.<\/p>\n<h2><strong><span style=\"color: #abd132;\">Quel est le r\u00e9gime juridique de l\u2019entreprise individuelle\u00a0? <\/span><\/strong><\/h2>\n<p>Le r\u00e9gime juridique de l\u2019entreprise individuelle se caract\u00e9rise par deux principes.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, la <strong>pl\u00e9nitude des pouvoirs<\/strong> de l\u2019entrepreneur sur la gestion de l\u2019entreprise. Ce qui signifie que le chef d\u2019entreprise dispose d\u2019une totale autonomie pour g\u00e9rer son entreprise comme il l\u2019entend. Il est le seul \u00e0 d\u00e9cider de sa cr\u00e9ation, de sa gestion et, \u00e0 terme, de la cessation de l\u2019activit\u00e9. De m\u00eame, il est le seul \u00e0 pouvoir conclure des contrats pour disposer des biens de l\u2019entreprise ou pour embaucher des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, et en contrepartie, l\u2019entrepreneur est <strong>responsable sur la totalit\u00e9 de son patrimoine<\/strong>. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il engage l\u2019ensemble de ses biens \u2013 qu\u2019ils soient pr\u00e9sents ou \u00e0 venir, mobiliers ou immobiliers, personnels ou professionnels \u2013 pour r\u00e9pondre des dettes n\u00e9es dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>\n<h2><strong><span style=\"color: #abd132;\">Quels sont les avantages pour un entrepreneur ? <\/span><\/strong><\/h2>\n<p>Exercer une activit\u00e9 sous la forme individuelle pr\u00e9sente plusieurs <strong>avantages\u00a0<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019entreprise individuelle est facile \u00e0 cr\u00e9er<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Aucun capital minimum n\u2019est exig\u00e9<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Les obligations comptables sont restreintes, et ce d\u2019autant plus si l\u2019entrepreneur opte pour le statut de la micro-entreprise<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, ces avantages n\u2019excluent pas certains risques.<\/p>\n<h2><strong><span style=\"color: #abd132;\">Quels sont les risques encourus par l\u2019entrepreneur individuel\u00a0? <\/span><\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019entrepreneur \u00e9tant responsable sur la totalit\u00e9 de son patrimoine, cela signifie que ses cr\u00e9anciers peuvent <strong>saisir l\u2019ensemble de ses biens<\/strong>.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, les cr\u00e9anciers dont les droits sont n\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la vie personnelle de l\u2019entrepreneur peuvent, en cas de cr\u00e9ances impay\u00e9es, saisir les biens professionnels, c\u2019est-\u00e0-dire les biens utilis\u00e9s pour l\u2019exploitation de l\u2019entreprise. Par exemple, si l\u2019entrepreneur contracte un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et ne rembourse pas les mensualit\u00e9s dues, l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit pourra saisir la marchandise dont il dispose.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, les cr\u00e9anciers dont les droits sont n\u00e9s dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019entrepreneur peuvent saisir ses biens personnels. Ainsi, le fournisseur impay\u00e9 pourra, par exemple, saisir le v\u00e9hicule personnel de l\u2019entrepreneur. Cela est d\u2019autant plus pr\u00e9judiciable lorsque ce dernier est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 puisque m\u00eame les biens communs* pourront \u00eatre saisis.<\/p>\n<p>Pour contrer ce risque et <strong>prot\u00e9ger le patrimoine personnel<\/strong> de l\u2019entrepreneur, le l\u00e9gislateur a instaur\u00e9 des techniques l\u00e9gales de protection comme le <strong>principe d\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens personnels<\/strong> ou le <strong>statut de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/eirl-definition-statut\/\">EIRL<\/a><\/strong>.<\/p>\n<hr \/>\n<p><em>Lexique<\/em><\/p>\n<ul>\n<li>Une <strong>personne physique<\/strong> est une personne humaine, consid\u00e9r\u00e9e comme un sujet de droit et titulaire de droits et d\u2019obligation.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Par opposition, une <strong>personne morale<\/strong> est un groupement, dot\u00e9, sous certaines conditions, de la personnalit\u00e9 juridique. Il s\u2019agit d\u2019un sujet de droit fictif qui, \u00e0 la diff\u00e9rence de la personne physique, n\u2019est pas \u00ab\u00a0palpable\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Les <strong>biens communs<\/strong> sont, par opposition aux biens propres, les biens composant l\u2019actif de la communaut\u00e9 entre les \u00e9poux.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<p>Pour aller plus loin, consultez notre article sur l&rsquo;exercice de l&rsquo;activit\u00e9 commerciale sous la forme d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/societe-definition-conditions-formes\">soci\u00e9t\u00e9<\/a>.\u00a0Vous \u00eates actuellement locataire de vos locaux et souhaitez investir ? Commencez par la <a href=\"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/conseils\/resilier-bail-commercial-369\/\">r\u00e9siliation du bail commercial 369<\/a>\u00a0et consultez nos annonces <a href=\"https:\/\/www.geolocaux.com\/vente\/bureau\/\">bureaux \u00e0 vendre.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un entrepreneur peut exercer son activit\u00e9 de deux mani\u00e8res juridiquement distinctes. Il peut soit exercer sous la forme individuelle, soit faire le choix de s\u2019associer et exercer son activit\u00e9 sous la forme d\u2019un groupement. Chacune de ses modalit\u00e9s pr\u00e9sente ses&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":16365,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[1493,1492,489],"class_list":["post-16356","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils","tag-droit","tag-entreprise-individuelle","tag-juridique"],"acf":[],"thumbnail":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/pexels-photo-374820-737x492.jpeg","partenaire":"","category":"Conseils","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16356","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16356"}],"version-history":[{"count":20,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16356\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20775,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16356\/revisions\/20775"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16365"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16356"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16356"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.geolocaux.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}